Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-1 ###### Article R141-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont
sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.<br /> applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L.
141-1 ou qui en bénéficient.<br />
Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles Les dispositions des articles R. 141-21 à R. 141-26 définissent les conditions
agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues
agréées en application de l'article L. 141-1, n'ont pas à présenter de nouvelle d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur
demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant
présent chapitre. vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
prévues à l'article L. 141-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-2 ###### Article R141-2
Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle
date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :<br />
compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, de leur inscription :<br />
1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;<br /> 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à
l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et
publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent
qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;<br />
2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de
membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par
l'intermédiaire d'associations fédérées ;<br />
3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée
;<br /> ;<br />
3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties
protection de l'environnement ;<br /> permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa
gestion ;<br />
4° De garanties suffisantes d'organisation. 5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-3 ###### Article R141-3
L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 141-2 est attestée L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour
notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur une durée de cinq ans renouvelable.<br />
activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire
d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ
d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans
et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour
mentionnés à l'article L. 141-1. lequel l'association sollicite l'agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-4 ###### Article R141-4
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande
à cet effet par le conseil d'administration. d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-8 ###### Article R141-8
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans
quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un
interdépartemental dans les limites d'une région.<br /> dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans
lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.<br />
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la
préfecture de la région ou du département, selon les cas.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-10 ###### Article R141-10
Les personnes consultées en application de l'article R. 141-9 doivent faire Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans transmet au préfet du département son avis motivé.<br />
Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font
connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. ce délai, leur avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-11 ###### Article R141-11
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après
transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.<br /> instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre
chargé de l'environnement.
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend
l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé
de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de
réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-9 ###### Article R141-9
Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le
demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que
les services déconcentrés intéressés.<br /> les chefs des services déconcentrés intéressés.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br /> ressort de laquelle l'association a son siège social.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le
préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège
social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835220 Identifiant: LEGIARTI000024360719
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###### Article R141-12 ###### Article R141-12
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel
l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre
départemental.<br /> départemental ou régional.
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est
sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les
limites d'une région.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006835224 Identifiant: LEGIARTI000024360711
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###### Article R141-15 ###### Article R141-15
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis
de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a
des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la pas reçu notification de la décision.
décision.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835226 Identifiant: LEGIARTI000024360708
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###### Article R141-17 ###### Article R141-17
@ -16,7 +15,7 @@ administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de
grande instance intéressés.<br /> grande instance intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste
associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la
au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément
agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence. départemental ou régional.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835228 Identifiant: LEGIARTI000024360767
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###### Article R141-19 ###### Article R141-19
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé
l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est
Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 4° de l'article R. 141-5. fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents
comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et
de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse
réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835229 Identifiant: LEGIARTI000024360761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360761.xml
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###### Article R141-20 ###### Article R141-20
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. L'agrément peut être abrogé :<br />
141-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci
peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par
L. 141-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû les articles L. 141-1 et R. 141-2 ;<br />
le délivrer.<br />
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br /> 2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre
territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans
les conditions définies à l'article R. 141-3 ;<br />
La décision de retrait prise en application de l'alinéa premier du présent 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.<br />
article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 141-17.
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder
l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.