LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
parent d1d65377e5
commit 367db96a48

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495483.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028913716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/37/LEGIARTI000028913716.xml
---
<h1>Article L222-2</h1>
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma
est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
@ -34,14 +30,6 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -52,7 +40,7 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
2014-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028910812?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>