LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000525387 NOR: INDX9000137L Ancien identifiant: 1LX9901130 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/53/JORFTEXT000000525387.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000039369448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369448.xml
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000041599229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599229.xml
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###### Article L131-3
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@ -37,8 +37,25 @@ développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;<br
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7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement
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climatique.<br />
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III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de
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l'eau dans des domaines d'intérêt commun.<br />
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III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau
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dans des domaines d'intérêt commun.<br />
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IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
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région.
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région.<br />
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V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité
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élargie du producteur.<br />
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Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier
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alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs
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ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.<br />
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Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans
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la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget
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annexe de l'agence.<br />
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Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le
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plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822
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du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs
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nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du
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producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code.
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