Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006838266
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838266.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846588.xml
---
<h1>Article R426-29</h1>
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires
à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la
constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à
522 du nouveau code de procédure civile.
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont
exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution
à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles
517 à 522 du code de procédure civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +30,13 @@ constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006838665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838665.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846583.xml
---
<h1>Article R437-11</h1>
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents
commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux
techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts
à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L.
437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12
décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile
et commerciale.<br />
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux
agents commissionnés de l' Office national de l' eau et des milieux aquatiques
ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national
des forêts à l' occasion d' actions et de poursuites exercées en application de
l' article L. 437- 17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n°
96- 1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en
matière civile et commerciale.<br />
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure
civile.
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.
<details>
@ -30,7 +28,7 @@ civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +36,7 @@ civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000745854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +44,16 @@ civile.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
1996-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000745854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>