LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Transposition complète de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2005-10-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832924.xml
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###### Article L124-3
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations
relatives à l'environnement détenues par :<br />
1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les
établissements publics ;<br />
2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec
l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de
cette mission.<br />
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs
juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent
chapitre.