Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2011-12-24 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L521-10 ###### Article L521-10
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964134.xml
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par
l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval
de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles et de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des
mis à leur charge. produits ou des équipements, et mis à leur charge.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964130 Identifiant: LEGIARTI000025021535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021535.xml
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###### Article L521-11 ###### Article L521-11
@ -13,4 +13,5 @@ Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et d
l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou
contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent
être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles. substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des
produits ou des équipements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022964103 Identifiant: LEGIARTI000025021548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021548.xml
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###### Article L521-5 ###### Article L521-5
I. - Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue I. Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue
dans un mélange ou un article, se tient informé de l'évolution des connaissances dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de
de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et
substance.<br /> l'environnement lié à l'exposition à cette substance.<br />
Les fabricants et importateurs des substances, telles quelles ou contenues dans Les fabricants et importateurs de substances, telles quelles ou contenues dans
des mélanges ou des articles, indiquent à l'autorité administrative compétente des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, indiquent à
les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les
de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de
scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de
et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux
humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces
communication au titre du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br /> informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE)
n° 1907/2006.<br />
II. - Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle II. Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange, rassemble toutes les informations dont il a quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement,
besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des
communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce fabricant, obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits
importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval
information à l'autorité administrative compétente. transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative
compétente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022964146 Identifiant: LEGIARTI000025021546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021546.xml
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###### Article L521-6 ###### Article L521-6
@ -14,20 +14,21 @@ prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettr
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br /> en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements, présentent des dangers articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des
graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou
humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :<br /> travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent
pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou
d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements :<br /> articles, des produits ou des équipements :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché ou fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur
certains de leurs usages ;<br /> détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur
retrait ou leur rappel ;<br />
b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation, b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation,
l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la
@ -37,8 +38,8 @@ destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de
santé humaine ou de l'environnement ;<br /> santé humaine ou de l'environnement ;<br />
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des 2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements sont transportées par articles, des produits ou des équipements sont transportées par voie ferrée,
voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :<br /> routière, fluviale, maritime ou aérienne :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
transport ;<br /> transport ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964140 Identifiant: LEGIARTI000025021543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021543.xml
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###### Article L521-8 ###### Article L521-8
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de
l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances,
telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, lesquelles telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des
peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI, équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L.
VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040532 Identifiant: LEGIARTI000025021529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021529.xml
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###### Article L521-12 ###### Article L521-12
@ -36,7 +36,8 @@ santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
8° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br /> 8° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br />
9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;<br /> 9° Les agents en charge de la protection des végétaux au titre de l'article L.
250-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des 10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
aéronefs ;<br /> aéronefs ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964126 Identifiant: LEGIARTI000025021524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021524.xml
--- ---
###### Article L521-13 ###### Article L521-13
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964126.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et aux Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et aux
locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production, locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production,
de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de
stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation des substances ou stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation de substances ou de
mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, à l'exclusion des
l'article L. 521-1, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domiciles et parties de locaux servant de domicile.<br />
domicile.<br />
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de
ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une
des activités prévues ci-dessus est en cours.<br /> des activités prévues ci-dessus est en cours.<br />
Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels
utilisés pour le transport des substances ou mélanges.<br /> utilisés pour le transport des substances ou des mélanges, articles, produits ou
équipements les contenant.<br />
Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en
prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
@ -35,5 +35,5 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
premier alinéa du I de l'article L. 521-12, à se communiquer tous les premier alinéa du I de l'article L. 521-12, à se communiquer tous les
renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions respectives concernant les substances, mélanges et articles visés au missions respectives concernant les substances, mélanges, articles, produits et
présent titre. équipements visés au présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964123 Identifiant: LEGIARTI000025021521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021521.xml
--- ---
###### Article L521-14 ###### Article L521-14
@ -19,11 +19,12 @@ désigné par l'autorité compétente.<br />
Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une
installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits installation de fabrication ou de stockage ou si les substances, mélanges,
faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou articles, produits ou équipements faisant l'objet du prélèvement sont
produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde conditionnés en vrac. Les substances, mélanges, articles, produits ou
du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise équipements faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la
au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est
remise au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de
consignation.<br /> consignation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour les Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour les
@ -31,15 +32,15 @@ prélèvements d'échantillons, les analyses et les essais.<br />
II.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents II.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles, visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles,
les substances ou mélanges, ou les produits manufacturés ou équipements les les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant
contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent chapitre et à
chapitre et à celles prises pour son application.<br /> celles prises pour son application.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être
prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans
le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les
produits manufacturés ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat délégué articles, les produits ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat
à cet effet.<br /> délégué à cet effet.<br />
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
l'article L. 521-12. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans l'article L. 521-12. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans
@ -47,19 +48,18 @@ les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à
justifier cette mesure.<br /> justifier cette mesure.<br />
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
les moyens au détenteur des substances, mélanges, produits manufacturés ou les moyens au détenteur des substances, mélanges, articles, produits ou
équipements consignés.<br /> équipements consignés.<br />
Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements consignés sont
sont laissés à la garde de leur détenteur.<br /> laissés à la garde de leur détenteur.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la
mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit
par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances, mélanges,
des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations articles, produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils
auxquelles ils sont soumis est établie.<br /> sont soumis est établie.<br />
III.-L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations III.-L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur
des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant.
contenant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2011-12-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964120 Identifiant: LEGIARTI000025021516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021516.xml
--- ---
###### Article L521-15 ###### Article L521-15
Les substances, les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou Les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant,
équipements les contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation,
marché, l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une infraction pénale
une infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du président du tribunal
président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est saisi et statue selon
saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés à la garde de leur
à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.<br /> détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.<br />
Les substances et les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements saisis sont
équipements saisis sont immédiatement inventoriés.L'inventaire est annexé au immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal de saisie.
procès-verbal de saisie. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq
transmis, dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a ordonné la saisie.
ordonné la saisie.