Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049346072
NOR: TREP2314573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/60/JORFTEXT000049346072.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239793 Identifiant: LEGIARTI000049353188
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###### Article R593-69 ###### Article R593-69
@ -53,12 +53,12 @@ l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris
qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration
d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.<br /> d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.<br />
IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement,
démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur
sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales
règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle
date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au
d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret.<br /> plus tard, deux ans après sa publication.<br />
V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
publication prévues à l'article R. 593-27.<br /> publication prévues à l'article R. 593-27.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239864 Identifiant: LEGIARTI000049353161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353161.xml
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###### Article R593-87 ###### Article R593-87
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la
création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de
base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en
application d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent
des installations classées restent applicables. Elles peuvent être modifiées par applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de
une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article R.
définies au II de l'article R. 593-86.<br /> 593-86.<br />
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des
installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239729 Identifiant: LEGIARTI000049353175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353175.xml
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###### Article R593-59 ###### Article R593-59
@ -22,5 +22,4 @@ qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;<br />
-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle -des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle
interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.<br /> interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.<br />
La déclaration cesse de produire ses effets si la modification n'a pas été mise <div><br /></div>
en œuvre dans un délai de deux ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344292 Identifiant: LEGIARTI000049353183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353183.xml
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###### Article R596-2 ###### Article R596-2
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou
habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de
de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14.<br /> sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux
articles L. 596-10 à L. 596-14.<br />
Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située
leur résidence administrative, le serment suivant :<br /> leur résidence administrative, le serment suivant :<br />