Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049346072
NOR: TREP2314573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/60/JORFTEXT000049346072.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038239793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239793.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049353188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353188.xml
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###### Article R593-69
@ -53,12 +53,12 @@ l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris
qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration
d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.<br />
IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de
démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de
sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des
règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la
date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales
d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret.<br />
IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement,
l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur
les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales
d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle
l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au
plus tard, deux ans après sa publication.<br />
V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
publication prévues à l'article R. 593-27.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038239864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239864.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049353161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353161.xml
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###### Article R593-87
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la
création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de
base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en
application d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé
des installations classées restent applicables. Elles peuvent être modifiées par
une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités
définies au II de l'article R. 593-86.<br />
application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent
applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article R.
593-86.<br />
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des
installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038239729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239729.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049353175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353175.xml
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###### Article R593-59
@ -22,5 +22,4 @@ qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;<br />
-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle
interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.<br />
La déclaration cesse de produire ses effets si la modification n'a pas été mise
en œuvre dans un délai de deux ans.
<div><br /></div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039344292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344292.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049353183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353183.xml
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###### Article R596-2
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont
habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions
de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14.<br />
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou
d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux
articles L. 596-10 à L. 596-14.<br />
Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située
leur résidence administrative, le serment suivant :<br />