Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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République française 2005-10-27 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006159327
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159212
---
<h1>Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement</h1>
<h1>Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement</h1>
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

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@ -1,41 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006832919
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832919.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832920.xml
---
<h1>Article L124-1</h1>
I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les
autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement
s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions ci-après.<br />
II. - Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement
dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts
protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi
susmentionnée du 17 juillet 1978.<br />
L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à
l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :<br />
1° A l'environnement auquel elle se rapporte ;<br />
2° Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été
contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une
autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.<br />
III. - Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à
l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en
application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de
l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au
demandeur.
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à
l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques
mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les
conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
<details>
@ -45,34 +26,7 @@ demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -85,6 +39,9 @@ demandeur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -97,7 +54,7 @@ demandeur.
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01</a>
@ -105,9 +62,6 @@ demandeur.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-11</a>
</li>
@ -120,6 +74,9 @@ demandeur.
<li>
2005-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033158089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
@ -135,6 +92,9 @@ demandeur.
<li>
2021-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044429683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a>
</li>
@ -186,11 +146,5 @@ demandeur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127899?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834509.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834510.xml
---
<h1>Article L541-46</h1>
@ -43,7 +43,7 @@ techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L.
541-11, L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-31 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des
fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;<br />
@ -82,7 +82,25 @@ partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244749?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846568?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1992-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -122,7 +140,7 @@ partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
2005-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244749?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
@ -148,6 +166,9 @@ partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
@ -223,11 +244,5 @@ partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842577?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L325-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>