LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-29
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834537
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834537.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000024040767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040767.xml
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###### Article L542-11
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@ -40,22 +39,23 @@ et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits
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communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie
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quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.<br />
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Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont
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applicables au groupement.<br />
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Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
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simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
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groupement.<br />
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Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement
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bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite
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"d'accompagnement" à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
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bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "
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d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
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V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
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1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à
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2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
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la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" à ladite taxe sur les
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la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les
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installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
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visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
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de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique", à laquelle il peut,
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pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction,
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dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite
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"d'accompagnement".<br />
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de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il
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peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une
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fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe
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additionnelle dite " d'accompagnement ".<br />
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Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel
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sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au
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