Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176716
<h1>Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188564
---
<h1>Sous-section 2 : Administration générale</h1>
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195253
---
<h1>Paragraphe 1 : Conseil d'administration.</h1>
- [Article R*221-10](article_r221-10.md)
- [Article R*221-11](article_r221-11.md)
- [Article R*221-12](article_r221-12.md)
- [Article R*221-13](article_r221-13.md)
- [Article R*221-14](article_r221-14.md)
- [Article R*221-15](article_r221-15.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835564
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835564.xml
---
<h1>Article R*221-10</h1>
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé de trente membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le
sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de
droit, ou leurs suppléants ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de
droit, ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de
l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant ;<br />
7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit, ou son suppléant ;<br />
8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la
Fédération nationale des chasseurs ;<br />
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces
associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature, selon les modalités définies par ce même arrêté ;<br />
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;<br />
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un
représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés
par le ministre de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des parcs nationaux ;<br />
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;<br />
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
protection de la nature, dont :<br />
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
;<br />
b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;<br />
16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité
technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° sont désignées par le ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant,
peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du
directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative,
lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la
chasse maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000768106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-10
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2000-10-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000768106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835566.xml
---
<h1>Article R*221-11</h1>
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
les titulaires.<br />
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589056?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000768106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-11
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2000-10-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000768106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589058?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-01 au 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835568
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835568.xml
---
<h1>Article R*221-12</h1>
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans
parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents
chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
président absent ou empêché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589060?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-12
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589060?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,116 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835570
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835570.xml
---
<h1>Article R*221-13</h1>
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039497638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-13
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2019-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039497638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006835572
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835572.xml
---
<h1>Article R*221-14</h1>
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation
écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de
réunion.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze
jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de
quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589070?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-14
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-14
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589070?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006835575
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835575.xml
---
<h1>Article R*221-15</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées
par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité ;<br />
3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;<br />
4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les
propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote
;<br />
5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la
participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt
économique ;<br />
12° Le règlement intérieur ;<br />
13° Les transactions.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses
attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.<br />
Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° et
aux 10° à 12°. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13°
lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il
détermine.<br />
Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la
plus prochaine séance du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589074?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
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1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
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1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
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2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
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2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589074?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07</a>
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CONCORDANCE source Code rural R221-15
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CONCORDANCE source Code rural R221-15
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</details>