Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
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République française 2007-03-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838088.xml
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838089
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838089.xml
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<h1>Article D422-117</h1>
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui
sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse
instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la
mer.<br />
sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et
de faune sauvage.<br />
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur
@ -28,16 +27,7 @@ lots de chasse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,5 +51,8 @@ lots de chasse.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>