Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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346f39df7e
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-11-08
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Date de début: 2014-08-23
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Date de fin: 2014-08-23
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028166576
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Identifiant: LEGIARTI000029390371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166576.xml
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###### Article R543-172
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###### Article R543-172
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I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
|
I. - La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
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électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants,
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électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants,
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sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
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sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
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moment de la mise au rebut.<br />
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moment de la mise au rebut.<br />
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On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements
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On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements
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fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
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fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
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électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de
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électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de
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mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
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mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
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dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
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dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
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continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :<br />
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continu.<br />
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1° Gros appareils ménagers ;<br />
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II. - Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements
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électriques et électroniques qui relèvent des catégories et sous-catégories
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d'appareils suivantes :<br />
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1° Gros appareils ménagers :<br />
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1A : Equipements d'échange thermique ;<br />
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1B : Autres gros appareils ménagers ;<br />
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2° Petits appareils ménagers ;<br />
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2° Petits appareils ménagers ;<br />
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3° Equipements informatiques et de télécommunications ;<br />
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3° Equipements informatiques et de télécommunications :<br />
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4° Matériel grand public ;<br />
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3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
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supérieure à 100 cm2 ;<br />
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3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ;<br />
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4° Matériel grand public :<br />
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4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
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supérieure à 100 cm2 ;<br />
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4B : Autres matériels grand public ;<br />
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5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
|
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
|
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des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R.
|
des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175
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543-171-3 et R. 543-176 ;<br />
|
et R. 543-176 ;<br />
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6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils
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6° Outils électriques et électroniques ;<br />
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industriels fixes) ;<br />
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7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
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7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
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@ -43,14 +60,40 @@ infectés) ;<br />
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9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br />
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9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br />
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10° Distributeurs automatiques.<br />
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10° Distributeurs automatiques ;<br />
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II.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br />
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11° Panneaux photovoltaïques.<br />
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1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type
|
III. - A partir du 15 août 2018, la présente sous-section s'applique à tous les
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d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au
|
équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous
|
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sens de la présente sous-section ;<br />
|
réserve des dispositions du IV.<br />
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2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des
|
Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :<br />
|
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intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres
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matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
|
1° Equipement d'échange thermique ;<br />
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2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
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supérieure à 100 cm2 ;<br />
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3° Lampes ;<br />
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4° Gros équipements ;<br />
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5° Petits équipements ;<br />
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6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;<br />
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|
7° Panneaux photovoltaïques.<br />
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IV. - Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier
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alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible
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par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la
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|
présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf
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lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et
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électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être
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intégrés.<br />
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Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou
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|
sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au
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moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et
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couramment employés.
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@ -1,22 +1,27 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166564
|
Identifiant: LEGIARTI000029390362
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166564.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390362.xml
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|
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||||||
###### Article R543-173
|
###### Article R543-173
|
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||||||
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
|
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
|
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1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
|
1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
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ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant
|
provenant des ménages les déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||||
des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins
|
provenant des ménages, ci après désignés comme déchets d'équipements électriques
|
||||||
professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des
|
et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et
|
||||||
ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont
|
électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre
|
||||||
distribués ;<br />
|
qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des
|
||||||
|
ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui
|
||||||
|
sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des
|
||||||
|
utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme
|
||||||
|
étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des
|
||||||
|
ménages ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
|
2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||||
professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques
|
professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||||
|
@ -30,13 +35,13 @@ des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et
|
||||||
électroniques :<br />
|
électroniques :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la
|
Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la
|
||||||
directive 1999/45/ CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des
|
directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions
|
||||||
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
|
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
|
||||||
relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations
|
classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou
|
||||||
dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou
|
toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger
|
||||||
catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n°
|
suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre
|
||||||
1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
|
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances
|
||||||
l'emballage des substances et des mélanges :<br />
|
et des mélanges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
|
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
|
||||||
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
|
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,76 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166572
|
Identifiant: LEGIARTI000029390359
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166572.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390359.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-174
|
###### Article R543-174
|
||||||
|
|
||||||
Au sens de la présente sous-section :<br />
|
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui,
|
||||||
|
quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à
|
||||||
|
distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||||
|
20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
|
||||||
|
distance :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou
|
a) Est établie en France et fabrique des équipements électriques et
|
||||||
introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements
|
électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou
|
||||||
électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule
|
fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous
|
||||||
marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme
|
son propre nom ou sa propre marque en France ;<br />
|
||||||
producteur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
|
b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des
|
||||||
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
|
équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être
|
||||||
fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui
|
considéré comme " producteur " lorsque la marque du producteur figure sur
|
||||||
qui va les utiliser.
|
l'équipement conformément au a ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des
|
||||||
|
équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre
|
||||||
|
Etat membre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France
|
||||||
|
des équipements électriques et électroniques par communication à distance
|
||||||
|
directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément
|
||||||
|
à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins
|
||||||
|
qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale dans la
|
||||||
|
chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques
|
||||||
|
sur le marché. Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également
|
||||||
|
producteur au sens du 1° du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – On entend par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit sur le
|
||||||
|
marché, à titre professionnel, sur le territoire national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné
|
||||||
|
à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité
|
||||||
|
commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° " Contrat de financement " : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de
|
||||||
|
location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit
|
||||||
|
prévu ou non, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou
|
||||||
|
accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra
|
||||||
|
avoir lieu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° " Dispositif médical " : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif
|
||||||
|
médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de
|
||||||
|
la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs
|
||||||
|
médicaux et qui est un équipement électrique et électronique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de
|
||||||
|
diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
|
||||||
|
au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b ou c, respectivement, de la
|
||||||
|
directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998
|
||||||
|
relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et qui est un
|
||||||
|
équipement électrique et électronique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° " Dispositif médical implantable actif " : un dispositif médical implantable
|
||||||
|
actif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c, de la directive
|
||||||
|
90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des
|
||||||
|
législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables
|
||||||
|
actifs et qui est un équipement électrique et électronique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166540
|
Identifiant: LEGIARTI000029390404
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166540.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390404.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-179
|
###### Article R543-179
|
||||||
|
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166540.xml
|
||||||
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent
|
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent
|
||||||
les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les
|
les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les
|
||||||
quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec
|
quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec
|
||||||
les déchets ménagers non triés.
|
les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée
|
||||||
|
de ces déchets.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,46 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166525
|
Identifiant: LEGIARTI000029390401
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166525.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390401.xml
|
||||||
---
|
---
|
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|
||||||
###### Article R543-180
|
###### Article R543-180
|
||||||
|
|
||||||
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le
|
I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le
|
||||||
distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son
|
distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait
|
||||||
compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur
|
reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et
|
||||||
se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
|
électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la
|
||||||
|
quantité et du type d'équipement vendu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux
|
||||||
|
équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend
|
||||||
|
gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions
|
||||||
|
extérieures sont inférieures à 25 cm).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en
|
||||||
|
application des I et II du présent article, systématiquement et de manière
|
||||||
|
visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant
|
||||||
|
l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent
|
||||||
|
article.<br />
|
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|
|
||||||
|
IV. – Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et
|
||||||
|
électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la
|
||||||
|
sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les
|
||||||
|
équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de
|
||||||
|
conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement
|
||||||
|
électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
|
||||||
|
Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par
|
||||||
|
les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives
|
||||||
|
et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises,
|
||||||
|
public et personnels de la distribution.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
V. – Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise
|
||||||
|
gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.
|
||||||
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|
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@ -1,24 +1,27 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166514
|
Identifiant: LEGIARTI000029390393
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166514.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390393.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-181
|
###### Article R543-181
|
||||||
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|
||||||
Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les
|
Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R.
|
||||||
producteurs doivent :<br />
|
543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou
|
||||||
|
contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||||
|
ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit pourvoir à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
|
1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des
|
||||||
électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte
|
déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;<br />
|
||||||
séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R.
|
|
||||||
543-185 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un
|
2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place
|
||||||
organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R.
|
par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189
|
||||||
543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec
|
et R. 543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par
|
||||||
les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets
|
l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme
|
||||||
d'équipements électriques et électroniques ménagers.
|
coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R.
|
||||||
|
543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes
|
||||||
|
ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des
|
||||||
|
déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166509
|
Identifiant: LEGIARTI000029390388
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166509.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390388.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-183
|
###### Article R543-183
|
||||||
|
@ -24,7 +24,10 @@ d'information définies à l'article R. 543-187 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
||||||
annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture
|
annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture
|
||||||
territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée.<br />
|
territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° A la mise en œuvre des mécanismes d'équilibrage en application de l'article
|
||||||
|
R. 543-188.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés,
|
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés,
|
||||||
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités
|
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166519
|
Identifiant: LEGIARTI000029390385
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166519.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390385.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-186
|
###### Article R543-186
|
||||||
|
|
||||||
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés
|
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés
|
||||||
dans des conditions permettant d'assurer leur traitement.
|
et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en
|
||||||
|
vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des
|
||||||
|
substances dangereuses.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166522
|
Identifiant: LEGIARTI000029390382
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166522.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390382.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-187
|
###### Article R543-187
|
||||||
|
@ -17,7 +17,18 @@ appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et
|
||||||
1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et
|
1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et
|
||||||
électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br />
|
électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ;<br />
|
2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques usagés mis à leur disposition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence
|
3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence
|
||||||
de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
|
de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets,
|
||||||
|
notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements
|
||||||
|
électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et
|
||||||
|
les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° De la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166481
|
Identifiant: LEGIARTI000029390459
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166481.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390459.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-188
|
###### Article R543-188
|
||||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets
|
||||||
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans
|
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans
|
||||||
les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la
|
les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la
|
||||||
date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont
|
date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont
|
||||||
réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I
|
réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories
|
||||||
de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques
|
d'équipements définies au II de l'article R. 543-172, au prorata des équipements
|
||||||
ménagers mis sur le marché.<br />
|
électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de
|
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de
|
||||||
l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions
|
l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166467
|
Identifiant: LEGIARTI000029390453
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166467.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390453.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-190
|
###### Article R543-190
|
||||||
|
@ -32,7 +32,22 @@ d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
|
||||||
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
||||||
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
|
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
|
||||||
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
|
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
|
||||||
déchets d'équipements électriques et électroniques.<br />
|
déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Aux objectifs de collecte annuels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Aux modalités de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de
|
||||||
|
l'économie sociale et solidaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° A la modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à
|
||||||
|
l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits liés à leur
|
||||||
|
réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un
|
||||||
|
lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée
|
||||||
|
de vie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° A la mise en œuvre du mécanisme d'équilibrage en application de l'article R.
|
||||||
|
543-188.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />
|
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166497
|
Identifiant: LEGIARTI000029390449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166497.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390449.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-191
|
###### Article R543-191
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
|
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
|
||||||
l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que
|
l'industrie et des collectivités territoriales approuve les systèmes individuels
|
||||||
les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à
|
que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à
|
||||||
l'article R. 543-188.
|
l'article R. 543-188.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166477
|
Identifiant: LEGIARTI000029390445
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166477.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390445.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-192
|
###### Article R543-192
|
||||||
|
@ -32,7 +32,9 @@ d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
|
||||||
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
||||||
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
|
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
|
||||||
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
|
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
|
||||||
déchets d'équipements électriques et électroniques.<br />
|
déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Aux objectifs de collecte annuels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans
|
Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans
|
||||||
renouvelable.<br />
|
renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
|
||||||
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
|
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
|
||||||
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
|
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
|
||||||
- [Article R543-198](article_r543-198.md)
|
- [Article R543-198](article_r543-198.md)
|
||||||
|
- [Article R543-199](article_r543-199.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166450
|
Identifiant: LEGIARTI000029390439
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166450.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390439.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-195
|
###### Article R543-195
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
|
I. - Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
|
||||||
enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements
|
sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à
|
||||||
professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.<br />
|
leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur
|
||||||
|
le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements
|
||||||
Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des
|
professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent
|
||||||
équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les
|
par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
|
||||||
remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
|
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
|
||||||
d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
|
d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
|
||||||
|
@ -30,6 +29,17 @@ Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans
|
||||||
cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à
|
cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à
|
||||||
l'article R. 543-197-1.<br />
|
l'article R. 543-197-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
|
II. - Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
|
||||||
équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
|
équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
|
||||||
le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
|
le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.<br />
|
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|
III. - Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques professionnels :<br />
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1° Informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de
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||||||
|
ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent
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article ;<br />
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|
2° Peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets
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|
d'équipements électriques et électroniques. Ces coûts n'excèdent pas la
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||||||
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meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés.
|
||||||
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@ -1,17 +1,18 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166455
|
Identifiant: LEGIARTI000029390433
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166455.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390433.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
###### Article R543-196
|
###### Article R543-196
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||||||
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre
|
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
|
||||||
du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par
|
s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R.
|
||||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans
|
543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des
|
||||||
les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un
|
ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions
|
||||||
système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions
|
définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel
|
||||||
définies à l'article R. 543-197-1.
|
et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R.
|
||||||
|
543-197-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166441
|
Identifiant: LEGIARTI000029390429
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166441.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390429.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-197
|
###### Article R543-197
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ des composants, des matières et des substances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
|
3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
|
||||||
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
|
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
|
||||||
des utilisateurs en général ;<br />
|
des utilisateurs et des détenteurs en général ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
|
||||||
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
|
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
|
||||||
|
@ -34,7 +34,12 @@ destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
|
||||||
électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août
|
électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août
|
||||||
2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché
|
2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché
|
||||||
jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même
|
jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même
|
||||||
fonction.<br />
|
fonction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Aux objectifs de collecte annuels ;<br />
|
||||||
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||||||
|
7° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements
|
||||||
|
électriques et électroniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />
|
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
|
Date de fin: 2016-03-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029390419
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390419.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R543-199
|
||||||
|
|
||||||
|
L'utilisateur ou le détenteur qui se défait d'un équipement électrique et
|
||||||
|
électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de
|
||||||
|
traitement mises en place en application de l'article R. 543-195 est tenu de
|
||||||
|
transmettre à l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et au
|
||||||
|
producteur de l'équipement électrique et électronique les informations demandées
|
||||||
|
à l'article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de
|
||||||
|
cet équipement.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166433
|
Identifiant: LEGIARTI000029390414
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166433.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390414.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-200
|
###### Article R543-200
|
||||||
|
|
||||||
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés
|
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être
|
||||||
séparément doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences
|
réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par
|
||||||
techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant
|
arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du
|
||||||
les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
|
titre Ier du présent livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation
|
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation
|
||||||
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
|
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
|
||||||
|
@ -25,8 +25,10 @@ et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, l
|
||||||
préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation
|
préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation
|
||||||
énergétique.<br />
|
énergétique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs sont tenus
|
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en
|
||||||
d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des
|
place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles R.
|
||||||
déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les
|
543-184 et R. 543-197-1, ou les organismes agréés en application des articles R.
|
||||||
fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa
|
543-190 et R. 543-197, sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un
|
||||||
du présent article.
|
traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux
|
||||||
|
prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166431
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
|
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R543-201](article_r543-201.md)
|
||||||
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
|
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
|
||||||
- [Article R543-203](article_r543-203.md)
|
- [Article R543-203](article_r543-203.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029390478
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390478.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R543-201
|
||||||
|
|
||||||
|
Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les
|
||||||
|
utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199 détenant des
|
||||||
|
informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et
|
||||||
|
électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements
|
||||||
|
les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166419
|
Identifiant: LEGIARTI000029390474
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166419.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390474.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-202
|
###### Article R543-202
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la
|
||||||
mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.<br />
|
mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
|
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
|
||||||
de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des
|
de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de
|
||||||
informations qui doivent y figurer.
|
transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2016-03-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166409
|
Identifiant: LEGIARTI000029390486
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166409.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390486.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-205
|
###### Article R543-205
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
|
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour un producteur :<br />
|
1° Pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
|
||||||
|
membre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans
|
a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans
|
||||||
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
|
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de
|
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de
|
||||||
tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire
|
tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire
|
||||||
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
|
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
|
||||||
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à
|
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à
|
||||||
l'article R. 543-194 ;<br />
|
l'article L. 541-10-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R.
|
c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
|
||||||
543-202 ;<br />
|
du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour un distributeur :<br />
|
2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé
|
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé
|
||||||
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
|
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
|
||||||
|
@ -33,4 +34,7 @@ dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543
|
||||||
|
|
||||||
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194,
|
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194,
|
||||||
du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
|
du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
|
||||||
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
|
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour
|
||||||
|
les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-11-08
|
Date de début: 2014-08-23
|
||||||
Date de fin: 2014-08-23
|
Date de fin: 2015-07-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028166399
|
Identifiant: LEGIARTI000029390481
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/63/LEGIARTI000028166399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390481.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-206
|
###### Article R543-206
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
|
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
|
||||||
pour un producteur :<br />
|
pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
|
||||||
|
membre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° (supprimé)<br />
|
1° (supprimé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -28,6 +29,6 @@ d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R
|
||||||
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa
|
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa
|
||||||
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
|
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement
|
6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet
|
||||||
électrique et électronique professionnel conformément au I de l'article R.
|
d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article
|
||||||
543-195 et au I de l'article R. 543-198.
|
R. 543-195.
|
||||||
|
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