Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166576 Identifiant: LEGIARTI000029390371
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###### Article R543-172 ###### Article R543-172
I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et I. - La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants,
sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
moment de la mise au rebut.<br /> moment de la mise au rebut.<br />
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements
fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de
mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :<br /> continu.<br />
1° Gros appareils ménagers ;<br /> II. - Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements
électriques et électroniques qui relèvent des catégories et sous-catégories
d'appareils suivantes :<br />
1° Gros appareils ménagers :<br />
1A : Equipements d'échange thermique ;<br />
1B : Autres gros appareils ménagers ;<br />
2° Petits appareils ménagers ;<br /> 2° Petits appareils ménagers ;<br />
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;<br /> 3° Equipements informatiques et de télécommunications :<br />
4° Matériel grand public ;<br /> 3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
supérieure à 100 cm2 ;<br />
3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ;<br />
4° Matériel grand public :<br />
4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
supérieure à 100 cm2 ;<br />
4B : Autres matériels grand public ;<br />
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175
543-171-3 et R. 543-176 ;<br /> et R. 543-176 ;<br />
6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils 6° Outils électriques et électroniques ;<br />
industriels fixes) ;<br />
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br /> 7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
@ -43,14 +60,40 @@ infectés) ;<br />
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br /> 9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br />
10° Distributeurs automatiques.<br /> 10° Distributeurs automatiques ;<br />
II.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br /> 11° Panneaux photovoltaïques.<br />
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type III. - A partir du 15 août 2018, la présente sous-section s'applique à tous les
d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous
sens de la présente sous-section ;<br /> réserve des dispositions du IV.<br />
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :<br />
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres
matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires. 1° Equipement d'échange thermique ;<br />
2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
supérieure à 100 cm2 ;<br />
3° Lampes ;<br />
4° Gros équipements ;<br />
5° Petits équipements ;<br />
6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;<br />
7° Panneaux photovoltaïques.<br />
IV. - Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier
alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible
par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la
présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf
lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et
électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être
intégrés.<br />
Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou
sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au
moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et
couramment employés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166564 Identifiant: LEGIARTI000029390362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390362.xml
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###### Article R543-173 ###### Article R543-173
Pour l'application de la présente sous-section :<br /> Pour l'application de la présente sous-section :<br />
1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques 1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques
ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant provenant des ménages les déchets d'équipements électriques et électroniques
des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins provenant des ménages, ci après désignés comme déchets d'équipements électriques
professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et
ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre
distribués ;<br /> qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des
ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui
sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des
utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme
étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des
ménages ;<br />
2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques 2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques
@ -30,13 +35,13 @@ des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et
électroniques :<br /> électroniques :<br />
Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la
directive 1999/45/ CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou
dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger
catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre
1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances
l'emballage des substances et des mélanges :<br /> et des mélanges :<br />
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br /> 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166572 Identifiant: LEGIARTI000029390359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390359.xml
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###### Article R543-174 ###### Article R543-174
Au sens de la présente sous-section :<br /> I. 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui,
quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à
distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance :<br />
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou a) Est établie en France et fabrique des équipements électriques et
introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou
électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous
marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme son propre nom ou sa propre marque en France ;<br />
producteur.<br />
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être
fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui considéré comme " producteur " lorsque la marque du producteur figure sur
qui va les utiliser. l'équipement conformément au a ;<br />
c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des
équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre
Etat membre ;<br />
d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France
des équipements électriques et électroniques par communication à distance
directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.<br />
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément
à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins
qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.<br />
2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale dans la
chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques
sur le marché. Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également
producteur au sens du 1° du présent article.<br />
II. On entend par :<br />
1° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit sur le
marché, à titre professionnel, sur le territoire national ;<br />
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné
à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
3° " Contrat de financement " : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de
location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit
prévu ou non, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou
accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra
avoir lieu ;<br />
4° " Dispositif médical " : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif
médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de
la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs
médicaux et qui est un équipement électrique et électronique ;<br />
5° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de
diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b ou c, respectivement, de la
directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998
relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et qui est un
équipement électrique et électronique ;<br />
6° " Dispositif médical implantable actif " : un dispositif médical implantable
actif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c, de la directive
90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables
actifs et qui est un équipement électrique et électronique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166540 Identifiant: LEGIARTI000029390404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390404.xml
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###### Article R543-179 ###### Article R543-179
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166540.xml
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent
les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les
quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec
les déchets ménagers non triés. les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée
de ces déchets.

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@ -1,15 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166525 Identifiant: LEGIARTI000029390401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390401.xml
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###### Article R543-180 ###### Article R543-180
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le I. En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le
distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait
compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et
se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la
quantité et du type d'équipement vendu.<br />
II. Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux
équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend
gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et
électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions
extérieures sont inférieures à 25 cm).<br />
III. Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en
application des I et II du présent article, systématiquement et de manière
visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant
l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent
article.<br />
IV. Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et
électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la
sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les
équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de
conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.<br />
Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement
électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par
les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.<br />
Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives
et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises,
public et personnels de la distribution.<br />
V. Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise
gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166514 Identifiant: LEGIARTI000029390393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390393.xml
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###### Article R543-181 ###### Article R543-181
Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R.
producteurs doivent :<br /> 543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou
contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques
ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :<br />
1° Soit pourvoir à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et 1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des
électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;<br />
séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R.
543-185 ;<br />
2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un 2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place
organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189
543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec et R. 543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par
les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme
d'équipements électriques et électroniques ménagers. coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R.
543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes
ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des
déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166509 Identifiant: LEGIARTI000029390388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390388.xml
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###### Article R543-183 ###### Article R543-183
@ -24,7 +24,10 @@ d'information définies à l'article R. 543-187 ;<br />
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture
territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée.<br /> territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée ;<br />
5° A la mise en œuvre des mécanismes d'équilibrage en application de l'article
R. 543-188.<br />
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166519 Identifiant: LEGIARTI000029390385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390385.xml
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###### Article R543-186 ###### Article R543-186
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés
dans des conditions permettant d'assurer leur traitement. et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en
vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des
substances dangereuses.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166522 Identifiant: LEGIARTI000029390382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390382.xml
--- ---
###### Article R543-187 ###### Article R543-187
@ -17,7 +17,18 @@ appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et
1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et
électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br /> électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br />
2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ;<br /> 2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et
électroniques usagés mis à leur disposition ;<br />
3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence 3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence
de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;<br />
4° De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets,
notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ;<br />
5° Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements
électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et
les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et
électroniques ;<br />
6° De la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166481 Identifiant: LEGIARTI000029390459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390459.xml
--- ---
###### Article R543-188 ###### Article R543-188
@ -14,9 +14,9 @@ d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans
les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la
date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont
réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories
de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques d'équipements définies au II de l'article R. 543-172, au prorata des équipements
ménagers mis sur le marché.<br /> électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.<br />
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de
l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166467 Identifiant: LEGIARTI000029390453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390453.xml
--- ---
###### Article R543-190 ###### Article R543-190
@ -32,7 +32,22 @@ d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
déchets d'équipements électriques et électroniques.<br /> déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
7° Aux objectifs de collecte annuels ;<br />
8° Aux modalités de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques et
électroniques issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de
l'économie sociale et solidaire ;<br />
9° A la modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à
l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits liés à leur
réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un
lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée
de vie ;<br />
10° A la mise en œuvre du mécanisme d'équilibrage en application de l'article R.
543-188.<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br /> L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166497 Identifiant: LEGIARTI000029390449
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###### Article R543-191 ###### Article R543-191
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que l'industrie et des collectivités territoriales approuve les systèmes individuels
les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à
l'article R. 543-188. l'article R. 543-188.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166477 Identifiant: LEGIARTI000029390445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390445.xml
--- ---
###### Article R543-192 ###### Article R543-192
@ -32,7 +32,9 @@ d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
déchets d'équipements électriques et électroniques.<br /> déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
7° Aux objectifs de collecte annuels.<br />
Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
- [Article R543-197](article_r543-197.md) - [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md) - [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md) - [Article R543-198](article_r543-198.md)
- [Article R543-199](article_r543-199.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166450 Identifiant: LEGIARTI000029390439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390439.xml
--- ---
###### Article R543-195 ###### Article R543-195
I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels I. - Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à
professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.<br /> leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur
le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements
Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent
équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
@ -30,6 +29,17 @@ Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans
cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à
l'article R. 543-197-1.<br /> l'article R. 543-197-1.<br />
II.-Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des II. - Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
le 13 août 2005, autres que ceux visés au I. le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.<br />
III. - Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et
électroniques professionnels :<br />
1° Informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de
ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent
article ;<br />
2° Peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets
d'équipements électriques et électroniques. Ces coûts n'excèdent pas la
meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166455 Identifiant: LEGIARTI000029390433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390433.xml
--- ---
###### Article R543-196 ###### Article R543-196
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R.
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des
les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions
système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel
définies à l'article R. 543-197-1. et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R.
543-197-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166441 Identifiant: LEGIARTI000029390429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390429.xml
--- ---
###### Article R543-197 ###### Article R543-197
@ -23,7 +23,7 @@ des composants, des matières et des substances ;<br />
3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information 3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
des utilisateurs en général ;<br /> des utilisateurs et des détenteurs en général ;<br />
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
@ -34,7 +34,12 @@ destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;<br />
électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août
2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché
jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même
fonction.<br /> fonction ;<br />
6° Aux objectifs de collecte annuels ;<br />
7° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements
électriques et électroniques.<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br /> L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029390419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390419.xml
---
###### Article R543-199
L'utilisateur ou le détenteur qui se défait d'un équipement électrique et
électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de
traitement mises en place en application de l'article R. 543-195 est tenu de
transmettre à l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et au
producteur de l'équipement électrique et électronique les informations demandées
à l'article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de
cet équipement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166433 Identifiant: LEGIARTI000029390414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390414.xml
--- ---
###### Article R543-200 ###### Article R543-200
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être
séparément doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par
techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du
les dispositions du titre Ier du présent livre.<br /> titre Ier du présent livre.<br />
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
@ -25,8 +25,10 @@ et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, l
préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation
énergétique.<br /> énergétique.<br />
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs sont tenus A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en
d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles R.
déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les 543-184 et R. 543-197-1, ou les organismes agréés en application des articles R.
fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa 543-190 et R. 543-197, sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un
du présent article. traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et
électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux
prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166431
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle ###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
- [Article R543-201](article_r543-201.md)
- [Article R543-202](article_r543-202.md) - [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md) - [Article R543-203](article_r543-203.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029390478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390478.xml
---
###### Article R543-201
Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les
utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199 détenant des
informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et
électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements
les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166419 Identifiant: LEGIARTI000029390474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390474.xml
--- ---
###### Article R543-202 ###### Article R543-202
@ -19,5 +19,5 @@ L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la
mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.<br /> mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de
informations qui doivent y figurer. transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.

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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000028166409 Identifiant: LEGIARTI000029390486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390486.xml
--- ---
###### Article R543-205 ###### Article R543-205
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br /> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
1° Pour un producteur :<br /> 1° Pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
membre :<br />
a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br /> respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de
tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à
l'article R. 543-194 ;<br /> l'article L. 541-10-2 ;<br />
c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R. c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
543-202 ;<br /> du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br />
2° Pour un distributeur :<br /> 2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :<br />
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180 dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
@ -33,4 +34,7 @@ dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194,
du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour
les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000028166399 Identifiant: LEGIARTI000029390481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/63/LEGIARTI000028166399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390481.xml
--- ---
###### Article R543-206 ###### Article R543-206
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour un producteur :<br /> pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
membre :<br />
1° (supprimé)<br /> 1° (supprimé)<br />
@ -28,6 +29,6 @@ d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa 5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br /> contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement 6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet
électrique et électronique professionnel conformément au I de l'article R. d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article
543-195 et au I de l'article R. 543-198. R. 543-195.