Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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République française 2015-02-08 00:00:00 +01:00
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commit 3462684dd6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-12 Date de début: 2015-02-08
Date de fin: 2015-02-08 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024658427 Identifiant: LEGIARTI000030204366
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###### Article R211-80 ###### Article R211-80
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I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de
synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés,
ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions
dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des articles dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions de l'article
R. 211-75 et R. 211-77.<br /> R. 211-77.<br />
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne
maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles