Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-08 00:00:00 +01:00
parent abb66ceb45
commit 3462684dd6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000024658427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658427.xml
Date de début: 2015-02-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030204366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/20/43/LEGIARTI000030204366.xml
---
###### Article R211-80
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658427.xml
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de
synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés,
ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions
dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des articles
R. 211-75 et R. 211-77.<br />
dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions de l'article
R. 211-77.<br />
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne
maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles