Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029186337
NOR: DEVP1320634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/18/63/JORFTEXT000029186337.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5)
- [Section 6 : Stockage de déchets inertes](section_6)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)

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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000029189233
---
###### Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
- [Article R541-92](article_r541-92.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029187976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187976.xml
---
###### Article R541-86
<p align="left">
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,
auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont
mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des
déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés lorsqu'ils
pourvoient au nombre de leurs activités à la gestion des déchets en
application du II de l'article L. 541-10, est effectuée sans préjudice des
missions de veille sur le maintien des capacités financières des
éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de l'agrément au censeur
d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10.
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187978.xml
---
###### Article R541-87
<p align="left">
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-86 sont réalisés au cours
de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme
ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou
de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également
réalisé au cours de la deuxième année de sa validité.
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187980.xml
---
###### Article R541-88
<p align="left">
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet
en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou
" EA ").
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029187982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187982.xml
---
###### Article R541-89
<p align="left">
Les contrôles prévus à l'article R. 541-86 portent sur le respect de toutes
les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier
sur celles relatives :
</p>
<br />
-aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des
déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de
déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
-aux obligations comptables et financières ;<br />
-aux relations avec les différents acteurs de la filière ;<br />
-au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.<br />
Lorsque le contrôle concerne un éco-organisme agréé, il ne porte que sur la
partie de ses activités relative à la gestion des déchets en application du II
de l'article L. 541-10.<br />
Le contenu détaillé des contrôles est précisé pour chaque filière dans le cahier
des charges d'agrément ou d'approbation. S'agissant des agréments ou des
approbations intervenus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-759 du 2
juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à
l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la liste des clauses à contrôler
est arrêtée par les ministres signataires de l'arrêté portant cahier des
charges.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187986.xml
---
###### Article R541-90
<p align="left">
L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel
fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information
nécessaire à ce contrôle.
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187988.xml
---
###### Article R541-91
<p align="left">
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
commission consultative d'agrément de la filière.<br />
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de
l'environnement ses observations sur la partie du compte rendu relative aux
obligations financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la
date de réception du compte rendu.
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187990.xml
---
###### Article R541-92
<p align="left">
Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10
peuvent être déclenchées et infligées en cas d'inobservation par le titulaire
d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une
clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
</p>
<br />
-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le
traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de
valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production
de déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
-clauses comptables et financières relatives au caractère non lucratif de
l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion
financière ;<br />
-clauses relatives aux obligations concernant les relations du titulaire avec
les différents acteurs de la filière, soit, selon les filières, les producteurs,
importateurs et distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de
l'économie sociale et solidaire, les associations de consommateurs et de
protection de l'environnement, l'organisme coordonnateur de la filière, les
autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, les personnes ayant mis en
place des systèmes individuels, les prestataires de collecte et de traitement
des déchets ;<br />
-clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière
concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux instances
représentatives des parties prenantes de la filière, en particulier, lorsque
celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.