Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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342eed5a68
51 changed files with 1517 additions and 159 deletions
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
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- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
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||||
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
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||||
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
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||||
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
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||||
- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6)
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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366
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###### Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
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- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
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- [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5)
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- [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur les cours d'eau](paragraphe_7)
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||||
- [Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique](paragraphe_8)
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006195228
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###### Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau
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- [Article L213-10-1](article_l213-10-1.md)
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||||
- [Article L213-10-2](article_l213-10-2.md)
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||||
- [Article L213-10-3](article_l213-10-3.md)
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||||
- [Article L213-10-4](article_l213-10-4.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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||||
Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833059
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833059.xml
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###### Article L213-10-1
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Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance
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pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance
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pour pollution de l'eau d'origine domestique.
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@ -0,0 +1,259 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833060
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833060.xml
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###### Article L213-10-2
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I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à
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||||
usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont
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||||
les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations
|
||||
à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments
|
||||
de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un
|
||||
réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau
|
||||
d'origine non domestique.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le
|
||||
milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
|
||||
et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des
|
||||
éléments mentionnés au IV.<br />
|
||||
|
||||
Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de
|
||||
l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un
|
||||
organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique
|
||||
de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que
|
||||
le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée
|
||||
indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution
|
||||
correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution
|
||||
évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le
|
||||
gestionnaire du réseau collectif.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de
|
||||
grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à
|
||||
partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des
|
||||
échantillons représentatifs.<br />
|
||||
|
||||
La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année,
|
||||
le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir
|
||||
de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en
|
||||
oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est
|
||||
calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de
|
||||
récupération des effluents et d'épandage.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour
|
||||
objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la
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||||
redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés
|
||||
comme suit :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
<p align="center">Eléments constitutifs de la pollution</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">Tarif</p>
|
||||
<p align="center">(en euros par unité)</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">Seuils</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Matières en suspension (par kg)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">5 200 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à
|
||||
plus de 250 m de profondeur (par kg)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,1</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">5 200 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Demande chimique en oxygène (par kg)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">9 900 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,4</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">4 400 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Azote réduit (par kg)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,7</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">880 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">880 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Phosphore total, organique ou minéral (par kg)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">220 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Métox (par kg)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">200 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">5</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">200 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Toxicité aiguë (par kiloéquitox)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">15</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">50 kiloéquitox</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">25</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">50 kiloéquitox</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">13</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">50 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau
|
||||
souterraine (par kg)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">20</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">50 kg</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,15</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">2 000 m3*S/cm</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">8,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">100 Mth</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">85</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">10 Mth</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le
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||||
nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité
|
||||
de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance
|
||||
est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90
|
||||
unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n°
|
||||
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
|
||||
montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs
|
||||
animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes
|
||||
pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance
|
||||
est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son
|
||||
montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des
|
||||
réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif
|
||||
de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'état des masses d'eau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses
|
||||
d'eau souterraines ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à
|
||||
l'eau au titre d'une autre police ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
|
||||
eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833061
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-3
|
||||
|
||||
I. - Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
|
||||
:<br />
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|
||||
1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles
|
||||
acquittant la redevance visée au I de l'article L. 213-10-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets
|
||||
d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les usagers visés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui
|
||||
mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour
|
||||
les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance
|
||||
est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du
|
||||
même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des
|
||||
sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour
|
||||
l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage
|
||||
spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au
|
||||
volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée,
|
||||
l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant
|
||||
déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un
|
||||
taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'état des masses d'eau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses
|
||||
d'eau souterraines ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à
|
||||
l'eau au titre d'une autre police ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
|
||||
eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable
|
||||
par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau
|
||||
distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service
|
||||
d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des
|
||||
eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif
|
||||
ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution
|
||||
d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La
|
||||
prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées
|
||||
au titre d'une police de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de
|
||||
leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations
|
||||
d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80
|
||||
% du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés
|
||||
non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des
|
||||
résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833062
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-4
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
|
||||
213-10-1 à L. 213-10-3.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195229
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
|
||||
- [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md)
|
||||
- [Article L213-10-7](article_l213-10-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833063
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-5
|
||||
|
||||
Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-2 et dont
|
||||
les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de
|
||||
collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de
|
||||
collecte.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application
|
||||
d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement
|
||||
mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la
|
||||
station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé
|
||||
sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement
|
||||
si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service
|
||||
d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le
|
||||
gestionnaire du réseau d'assainissement.<br />
|
||||
|
||||
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins
|
||||
de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1,
|
||||
dans la limite de 0,15 euros par mètre cube. Il ne peut être supérieur à la
|
||||
moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
|
||||
mentionnée à l'article L. 213-10-6. Il peut être dégressif, par tranches, en
|
||||
fonction des volumes rejetés.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833064
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-6
|
||||
|
||||
Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui
|
||||
sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L.
|
||||
2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une
|
||||
redevance pour modernisation des réseaux de collecte.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de
|
||||
la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le
|
||||
calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au
|
||||
volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée,
|
||||
l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant
|
||||
déterminé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins
|
||||
de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1 dans
|
||||
la limite d'un plafond de 0,3 euro par mètre cube.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service
|
||||
assurant la facturation de la redevance d'assainissement. Elle est exigible à
|
||||
l'encaissement du prix. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées
|
||||
au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par
|
||||
décret.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833065
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
|
||||
213-10-5 et L. 213-10-6.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195230
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-8](article_l213-10-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833066
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10IXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-8
|
||||
|
||||
I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
|
||||
rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est
|
||||
assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en
|
||||
application des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la
|
||||
santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes,
|
||||
mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement
|
||||
contenues dans les produits visés au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la
|
||||
teneur des eaux du bassin en produits visés au I, dans la limite :<br />
|
||||
|
||||
- de 1,2 euro par kilogramme pour les substances dangereuses pour
|
||||
l'environnement et de 0,5 euro par kilogramme pour celles relevant de la famille
|
||||
chimique minérale ;<br />
|
||||
|
||||
- de 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques,
|
||||
cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.<br />
|
||||
|
||||
Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les
|
||||
éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis
|
||||
sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
|
||||
distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
|
||||
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
|
||||
des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins".
|
||||
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les
|
||||
éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant,
|
||||
les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce
|
||||
registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
V. - Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de
|
||||
l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à
|
||||
l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Cette
|
||||
limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont
|
||||
contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195231
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-9](article_l213-10-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,190 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833067
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-9
|
||||
|
||||
I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la
|
||||
ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la
|
||||
ressource en eau.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont exonérés de la redevance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements
|
||||
rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements
|
||||
effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou
|
||||
des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une
|
||||
prescription administrative ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les prélèvements liés à la géothermie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages
|
||||
destinés à la réalimentation des milieux naturels ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.<br />
|
||||
|
||||
III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est
|
||||
tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette
|
||||
de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la
|
||||
redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le
|
||||
caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs
|
||||
caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes
|
||||
générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels
|
||||
la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000
|
||||
mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et
|
||||
à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de
|
||||
catégorie 2.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque
|
||||
bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de
|
||||
répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2
|
||||
ou en catégorie 2 dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par
|
||||
mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents
|
||||
usages auxquels donnent lieu les prélèvements :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">
|
||||
<p align="center">Usages</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">Catégorie 1</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">Catégorie 2</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">Irrigation (sauf irrigation gravitaire)<br /></td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">3</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">Irrigation gravitaire<br /></td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">0,10</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">0,15</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">Alimentation en eau potable<br /></td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">6</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">8</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">
|
||||
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99
|
||||
%<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">0,35</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">0,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">Alimentation d'un canal<br /></td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">0,015</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">0,03</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="314">Autres usages économiques<br /></td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<p align="center">3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="105">
|
||||
<p align="center">4</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité
|
||||
géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le
|
||||
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement
|
||||
et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en
|
||||
place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi
|
||||
que des conditions hydrologiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues
|
||||
collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le
|
||||
taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.<br />
|
||||
|
||||
Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est
|
||||
effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article
|
||||
L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de
|
||||
catégorie 1.<br />
|
||||
|
||||
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée
|
||||
forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans
|
||||
les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est
|
||||
calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance
|
||||
est assise sur le volume d'eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes
|
||||
prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance.<br />
|
||||
|
||||
Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation
|
||||
d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de
|
||||
l'assiette de la redevance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation
|
||||
hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné
|
||||
dans l'année exprimé en mètres cubes par la hauteur totale de chute brute de
|
||||
l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en
|
||||
mètres.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un
|
||||
plafond de 0,6 euro par million de mètres cubes et par mètre de chute en
|
||||
fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma
|
||||
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux s'il existe.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de
|
||||
l'eau.<br />
|
||||
|
||||
La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est
|
||||
inférieur à un million de mètres cubes.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195232
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-10](article_l213-10-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833068
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-10
|
||||
|
||||
I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute
|
||||
personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de
|
||||
mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans
|
||||
un cours d'eau en période d'étiage.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période
|
||||
d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de
|
||||
période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des
|
||||
crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai
|
||||
de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne
|
||||
sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance.<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du
|
||||
régime des cours d'eau.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond
|
||||
de 0,01 euro par mètre cube.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195233
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-11](article_l213-10-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,94 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833069
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10LXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-11
|
||||
|
||||
I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne
|
||||
possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives
|
||||
d'un cours d'eau.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau les
|
||||
propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques
|
||||
assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.<br />
|
||||
|
||||
II. - La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée
|
||||
entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le
|
||||
coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un
|
||||
coefficient d'entrave.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de débit varie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon
|
||||
de cours d'eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont le
|
||||
débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde et 40 pour
|
||||
les tronçons dont le débit moyen interannuel est supérieur ou égal à 1 000
|
||||
mètres cubes par seconde.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient d'entrave varie entre 0,3 et 1 en fonction de l'importance de
|
||||
l'entrave apportée par l'obstacle au transport sédimentaire et à la circulation
|
||||
des poissons conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="285">
|
||||
<p align="center">Coefficient d'entrave</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="159">
|
||||
<p align="center">Ouvrages permettant le transit sédimentaire</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="160">
|
||||
<p align="center">Ouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="285">
|
||||
Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="159">
|
||||
<p align="center">0,3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="160">
|
||||
<p align="center">0,6</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="285">
|
||||
Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="159">
|
||||
<p align="center">0,4</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="160">
|
||||
<p align="center">0,8</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="285">Ouvrage non franchissable par les poissons<br /></td>
|
||||
<td width="159">
|
||||
<p align="center">0,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="160">
|
||||
<p align="center">1</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
III. - La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres
|
||||
et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par
|
||||
seconde.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de
|
||||
150 euros par mètre par unité géographique cohérente définie en tenant compte de
|
||||
l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transport sédimentaire et sur
|
||||
la libre circulation des poissons.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195234
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-12](article_l213-10-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833070
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-12
|
||||
|
||||
I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes
|
||||
mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou
|
||||
interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du
|
||||
milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et
|
||||
filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations
|
||||
agréées de pêche professionnelle en eau douce.<br />
|
||||
|
||||
II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite
|
||||
des plafonds suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant
|
||||
une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze
|
||||
jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au
|
||||
sein d'une structure mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la
|
||||
pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une
|
||||
structure mentionnée au I.
|
|
@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188367
|
|||
###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
|
||||
|
||||
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
|
||||
- [Article L213-11-1](article_l213-11-1.md)
|
||||
- [Article L213-11-2](article_l213-11-2.md)
|
||||
- [Article L213-11-3](article_l213-11-3.md)
|
||||
- [Article L213-11-4](article_l213-11-4.md)
|
||||
- [Article L213-11-5](article_l213-11-5.md)
|
||||
- [Article L213-11-6](article_l213-11-6.md)
|
||||
- [Article L213-11-7](article_l213-11-7.md)
|
||||
- [Article L213-11-8](article_l213-11-8.md)
|
||||
- [Article L213-11-9](article_l213-11-9.md)
|
||||
- [Article L213-11-10](article_l213-11-10.md)
|
||||
- [Article L213-11-11](article_l213-11-11.md)
|
||||
- [Article L213-11-12](article_l213-11-12.md)
|
||||
- [Article L213-11-13](article_l213-11-13.md)
|
||||
- [Article L213-11-14](article_l213-11-14.md)
|
||||
- [Article L213-11-15](article_l213-11-15.md)
|
||||
- [Article L213-11-16](article_l213-11-16.md)
|
||||
- [Article L213-11-17](article_l213-11-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833071
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-1
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier
|
||||
l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits
|
||||
par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les
|
||||
installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les
|
||||
appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur
|
||||
détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou
|
||||
éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne
|
||||
peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par
|
||||
l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence
|
||||
lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de
|
||||
trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe
|
||||
préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis
|
||||
indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont
|
||||
chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des
|
||||
opérations de contrôle par un conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des
|
||||
documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable.
|
||||
La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies
|
||||
ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable
|
||||
dans un délai de trente jours après le contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut
|
||||
faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le
|
||||
contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une
|
||||
même redevance pour les mêmes années.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de
|
||||
l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité
|
||||
administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
mentionné à l'article L. 213-11-16 et mandatés à cette fin par son directeur le
|
||||
soin d'opérer certains contrôles techniques.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833080
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-10
|
||||
|
||||
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les
|
||||
règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à
|
||||
caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux
|
||||
trois derniers alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise
|
||||
en recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de
|
||||
mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est
|
||||
appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées,
|
||||
et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli
|
||||
recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie
|
||||
de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours,
|
||||
engager les poursuites.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
|
||||
mis en recouvrement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833081
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11LXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-11
|
||||
|
||||
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances,
|
||||
majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque
|
||||
celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence,
|
||||
soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à
|
||||
la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833082
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-12
|
||||
|
||||
Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent
|
||||
donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833083
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11NXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-13
|
||||
|
||||
L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit
|
||||
dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce
|
||||
délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du
|
||||
contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription.<br />
|
||||
|
||||
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit
|
||||
commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent
|
||||
comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de
|
||||
réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 259 du
|
||||
livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie
|
||||
d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds
|
||||
pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent
|
||||
une rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est
|
||||
adressée au tiers détenteur.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à
|
||||
l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
|
||||
procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de
|
||||
l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.
|
||||
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
|
||||
légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du
|
||||
recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles
|
||||
ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du
|
||||
recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions
|
||||
à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas
|
||||
d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs
|
||||
montants respectifs.<br />
|
||||
|
||||
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci
|
||||
doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de
|
||||
l'opposition.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833084
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11OXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-14
|
||||
|
||||
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont
|
||||
applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833085
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11PXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-15
|
||||
|
||||
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à
|
||||
intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des
|
||||
redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel
|
||||
dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833086
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11QXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-16
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
|
||||
213-11 à L. 213-11-15.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833087
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11RXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-17
|
||||
|
||||
Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements
|
||||
d'outre-mer.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833072
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-2
|
||||
|
||||
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
|
||||
entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
|
||||
nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à
|
||||
l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont
|
||||
nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux
|
||||
articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret
|
||||
professionnel.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833073
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou
|
||||
une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances,
|
||||
elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière
|
||||
à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son
|
||||
acceptation dans un délai de trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit
|
||||
également être motivée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833074
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-4
|
||||
|
||||
Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au
|
||||
titre de laquelle les redevances sont dues.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833075
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-5
|
||||
|
||||
La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833076
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-6
|
||||
|
||||
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à
|
||||
la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente
|
||||
jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de
|
||||
renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances
|
||||
sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la
|
||||
mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de
|
||||
détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la
|
||||
faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833077
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-7
|
||||
|
||||
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires
|
||||
à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des
|
||||
éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en
|
||||
application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à
|
||||
la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas
|
||||
échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le
|
||||
revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er
|
||||
janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833078
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11IXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-8
|
||||
|
||||
Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par
|
||||
l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des
|
||||
redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont
|
||||
le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au
|
||||
titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date
|
||||
d'exigibilité et la date limite de paiement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833079
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-9
|
||||
|
||||
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge
|
||||
doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au
|
||||
directeur de l'agence.
|
|
@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459
|
|||
|
||||
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
|
||||
- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md)
|
||||
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
|
||||
- [Article L213-14-1](article_l213-14-1.md)
|
||||
- [Article L213-14-2](article_l213-14-2.md)
|
||||
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
|
||||
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
|
||||
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
|
||||
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
|
||||
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833115
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14-1
|
||||
|
||||
I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
|
||||
publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en
|
||||
appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de
|
||||
l'eau prélevée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
|
||||
ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel
|
||||
au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.
|
||||
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de
|
||||
l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
|
||||
par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du
|
||||
comité de bassin dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
|
||||
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
|
||||
entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
|
||||
entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre
|
||||
cube.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée
|
||||
au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
|
||||
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
|
||||
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont exonérés de la redevance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par
|
||||
l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas
|
||||
utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en
|
||||
vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
|
||||
l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.<br />
|
||||
|
||||
VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur
|
||||
un volume forfaitaire selon l'activité.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
|
||||
conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du
|
||||
volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à
|
||||
15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833116
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833116.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L213-14-2
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||||
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||||
Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de
|
||||
collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
|
||||
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont
|
||||
calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période
|
||||
d'étiage est fixé à 0,005 euro par mètre cube pour le volume d'eau stocké à
|
||||
l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes.<br />
|
||||
|
||||
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
|
||||
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont
|
||||
fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833101
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14
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||||
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||||
I.-Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application
|
||||
des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le
|
||||
financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme
|
||||
pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son
|
||||
intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à
|
||||
sa mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme
|
||||
pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des
|
||||
personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource
|
||||
en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte,
|
||||
pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle
|
||||
sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833102
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833102.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833103
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-15
|
||||
|
||||
I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette
|
||||
de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.<br />
|
||||
des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que
|
||||
toute justification utile au contrôle du volume prélevé.<br />
|
||||
toute justification utile au contrôle.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de
|
||||
l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833105
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-16
|
||||
|
||||
I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre
|
||||
connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de
|
||||
leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les
|
||||
entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de
|
||||
toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent
|
||||
communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur
|
||||
possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans
|
||||
pouvoir lui opposer le secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article
|
||||
226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de
|
||||
leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
|
||||
recouvrement ou le contentieux des redevances.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833106
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833106.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833107
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-17
|
||||
|
||||
I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :<br />
|
||||
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à
|
||||
la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un
|
||||
délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée
|
||||
par l'office ;<br />
|
||||
la date fixée en application des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2, après
|
||||
l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui
|
||||
leur est adressée par l'office ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements,
|
||||
justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L.
|
||||
|
@ -24,11 +24,11 @@ justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L
|
|||
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les
|
||||
II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les
|
||||
suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une
|
||||
majoration de 100 %.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des
|
||||
III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des
|
||||
redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours
|
||||
avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification
|
||||
précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176458
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
|
||||
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
|
||||
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833100
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14
|
||||
|
||||
I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en
|
||||
application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation
|
||||
et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme
|
||||
pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son
|
||||
intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à
|
||||
sa mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme
|
||||
pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour
|
||||
prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans
|
||||
le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau
|
||||
prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est
|
||||
assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année.
|
||||
Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de
|
||||
déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les
|
||||
milieux naturels sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération
|
||||
du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin
|
||||
dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
|
||||
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
|
||||
entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
|
||||
entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée
|
||||
au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
|
||||
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
|
||||
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
V. - Sont exonérés de la redevance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par
|
||||
l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas
|
||||
utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en
|
||||
vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à
|
||||
50 000 mètres cubes par an.<br />
|
||||
|
||||
VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur
|
||||
un volume forfaitaire selon l'activité.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
|
||||
conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833104
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-16
|
||||
|
||||
I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre
|
||||
connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de
|
||||
leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les
|
||||
entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de
|
||||
toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent
|
||||
communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur
|
||||
possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans
|
||||
pouvoir lui opposer le secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à
|
||||
l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
|
||||
l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le
|
||||
contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834158
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834158.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834159
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L436-1
|
||||
|
||||
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa
|
||||
qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une
|
||||
association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
|
||||
domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir
|
||||
versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit
|
||||
est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine
|
||||
piscicole national.
|
||||
qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu
|
||||
aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
|
||||
filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs
|
||||
professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la
|
||||
redevance visée à l'article L. 213-10-12.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle
|
||||
de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau
|
||||
douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les
|
||||
fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de
|
||||
pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications
|
||||
prévues au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834871
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834871.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834872
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L654-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 à L. 436-3 ne sont pas applicables
|
||||
à Mayotte.
|
||||
Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
|
||||
|
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