Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045398135
NOR: TRED2206174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/81/JORFTEXT000045398135.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948697
- [Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne](sous-section_4)

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Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGISCTA000045400044
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###### Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
- [Article D541-225](article_d541-225.md)
- [Article D541-226](article_d541-226.md)
- [Article D541-227](article_d541-227.md)
- [Article D541-228](article_d541-228.md)
- [Article D541-229](article_d541-229.md)
- [Article D541-230](article_d541-230.md)
- [Article D541-231](article_d541-231.md)
- [Article D541-232](article_d541-232.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400046.xml
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###### Article D541-225
On entend par :<br />
1° “ Produit ” : toute marchandise ou service au sens du règlement (CE) n°
66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le
label écologique de l'Union européenne ;<br />
2° “ Organisme certificateur ” : tout organisme de certification exerçant des
activités de certification en France et satisfaisant aux exigences de l'annexe V
du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2009 établissant le label écologique de l'Union européenne ;<br />
3° “ Accréditation ” : attestation délivrée par un organisme national
d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité
satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à
toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes
sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique
d'évaluation de la conformité ;<br />
4° “ Organisme national d'accréditation ” : l'unique organisme dans un Etat
membre chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet Etat conformément
au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400083.xml
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###### Article D541-226
Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits
listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme
certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national
d'accréditation, soit en France, par le comité français d'accréditation ou par
tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400050.xml
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###### Article D541-227
Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label
écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes,
les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme
certificateur pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un
produit mentionné à l'article D. 541-226 sont précisées dans une notice de
certification du label écologique de l'Union européenne.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400052.xml
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###### Article D541-228
Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une
demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du
label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer
son activité de certification, telle que définie à l'article D. 541-227. Il peut
continuer à exercer cette activité pendant une durée d'un an au maximum à
compter de la notification de la recevabilité de sa demande. Pendant cette
période, les certificats sont émis hors accréditation. A défaut d'accréditation
obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400054.xml
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###### Article D541-229
I.-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent
le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie de toute suspension, retrait ou résiliation de son
accréditation.<br />
II.-Dès la réception de la décision de suspension de son accréditation,
l'organisme de certification informe ses clients et cesse toute référence à
l'accréditation. Un organisme dont l'accréditation est suspendue ne peut plus
accepter de nouveaux clients, ni réaliser d'audit initial de certification, ni
rendre de décisions de renouvellement relatives au certificat de produits ou
services titulaire du label écologique de l'Union européenne.<br />
III.-En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus
autorisé à délivrer de certificat ni à maintenir les certificats existants.
L'organisme certificateur dont l'accréditation a été retirée doit cesser toutes
les activités liées à la certification considérée et en informer immédiatement
le ministère chargé de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de
maîtrise de l'énergie ainsi que ses clients pour que ces derniers puissent
s'adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de
transférer le cas échéant la certification détenue dans les conditions prévues à
l'article D. 541-230 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045400056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400056.xml
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###### Article D541-230
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une
certification existante et valide, qui est accordée par un organisme
certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre
organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de
validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification. Le
cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur
récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la
portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la
certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de trente jours
ouvrables à l'organisme récepteur :<br />
-une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br />
-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;<br />
-le dernier rapport d'audit ;<br />
-les plaintes éventuelles ;<br />
-et un dossier avec les écarts identifiés.<br />
Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, l'état
des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et
les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le
transfert de la certification. A défaut de réception de tout ou partie des
documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits ou
services par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne,
l'organisme certificateur récepteur ne peut pas transférer la certification en
l'état et doit débuter un nouveau processus de certification respectant les
modalités définies dans la notice mentionnée à l'article D. 541-227.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400058.xml
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###### Article D541-231
I.-Les représentants des organismes certificateurs accrédités pour la
certification du label écologique de l'Union européenne pour les produits
mentionnés à l'article D. 541-226 participent aux réunions organisées par la
Commission européenne relatives au label écologique de l'Union européenne.<br />
Un comité de pilotage, réunissant au moins une fois par an le ministère en
charge de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ainsi que les organismes certificateurs accrédités pour la
certification du label écologique de l'Union européenne, établit la liste des
représentants.<br />
II.-Les organismes certificateurs accrédités pour la certification du label
écologique de l'Union européenne doivent :<br />
1° Transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des
statistiques, sous le format demandé, des statistiques relatives au label
écologique de l'Union européenne lors des campagnes semestrielles de la
Commission européenne :<br />
2° Recueillir et transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, sous le format demandé, les données quantitatives et qualitatives
nécessaires à l'évaluation des critères du label, en particulier dans le cadre
de la révision de ces critères ;<br />
3° Renseigner le registre dématérialisé de la Commission européenne relatif aux
entreprises titulaires du label écologique de l'Union européenne ;<br />
4° Répondre à toute autre sollicitation du ministère en charge de
l'environnement ou de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400060.xml
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###### Article D541-232
Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-226, l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie publie sur son site internet les éléments
suivants :<br />
1° La liste des organismes certificateurs accrédités ;<br />
2° la notice de certification du label écologique de l'Union européenne.