Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
##### Chapitre IX : Effet de serre
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176843
---
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_1)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006188740
---
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mise en commun de la gestion des quotas](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Sanctions](paragraphe_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836016
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836016.xml
---
###### Article R229-5
La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux,
produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier
et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre
de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des
installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.<br />
Tableau de l'article R. 229-5<br />
Catégories d'activités et d'installations<br />
Les seuils mentionnés ci-dessous se rapportent soit à des capacités de
production, soit à des caractéristiques techniques. Si un même exploitant exerce
plusieurs activités relevant de la même rubrique de la nomenclature des
installations classées dans une même installation ou sur un même site, les
capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces
installations s'additionnent.<br />
Pour apprécier la puissance calorifique des installations de combustion, sont
pris en compte tous les appareils de combustion exploités par un même opérateur
sur un même site industriel qui sont ou peuvent être techniquement et
économiquement raccordés à une cheminée commune, dans la limite de la valeur
maximale de l'ensemble des puissances pouvant être simultanément mises en
oeuvre.<br />
Activités :<br />
I. - Activités de production d'énergie<br />
I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion
supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers)<br />
1. Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières,
turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :<br />
- sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon
directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les
fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de
réchauffement ou de séchage directs ;<br />
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de
sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de
défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;<br />
- les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.<br />
2. Sont comprises dans cette catégorie d'installations :<br />
- les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de
propylène ;<br />
- les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et
connexes à celles-ci ;<br />
- les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en
mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces
substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres
du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;<br />
- les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de
roche ;<br />
- les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de
produits amylacés et de produits laitiers.<br />
I-B. - Raffineries de pétrole<br />
Cokeries<br />
II. - Activités industrielles hors du secteur de l'énergie<br />
II-A. - Production et transformation des métaux ferreux<br />
Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de
minerai sulfuré.<br />
Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou
secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de
plus de 2,5 tonnes par heure.<br />
Installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et
s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les
trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements
de décapage.<br />
II-B. - Industrie minérale<br />
Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours
rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de
chaux dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 50
tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours d'une capacité de production
supérieure à 50 tonnes par jour.<br />
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à
la production de fibres de verre et de laine de verre dont la capacité de fusion
est supérieure à 20 tonnes par jour.<br />
Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques,
notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès
ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par
jour, la capacité de four à 4 m3 et la densité d'enfournement à 300 kg/m3.<br />
II-C. - Autres activités<br />
Installations industrielles destinées à la fabrication de :<br />
a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ;<br />
b) Papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes
par jour.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195517
---
###### Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-6](article_r229-6.md)
- [Article R229-7](article_r229-7.md)
- [Article R229-8](article_r229-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836018
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836018.xml
---
###### Article R229-6
Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L. 229-8, un projet
de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est
élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement pris après avis des ministres intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836020
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836020.xml
---
###### Article R229-7
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission,
est mis à la disposition du public et des exploitants par voie électronique. Il
peut être consulté dans les préfectures.<br />
Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet
de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles,
le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence
à ce calcul.<br />
Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations éventuelles.<br />
Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens
nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de
départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à
laquelle doivent être transmises les observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836022
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836022.xml
---
###### Article R229-8
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés
par le public et les exploitants, accompagné d'une déclaration comportant la
synthèse des observations formulées et la manière dont elles ont été prises en
considération, est rendu public et notifié à la Commission européenne.<br />
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après
l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à
celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est
modifié par le ministre chargé de l'environnement. La commission prévue à
l'article R. 229-6 est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est
modifiée.<br />
Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195518
---
###### Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
- [Article R229-9](article_r229-9.md)
- [Article R229-10](article_r229-10.md)
- [Article R229-11](article_r229-11.md)
- [Article R229-12](article_r229-12.md)
- [Article R229-13](article_r229-13.md)
- [Article R229-14](article_r229-14.md)
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
- [Article R229-18](article_r229-18.md)
- [Article R229-19](article_r229-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836026
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836026.xml
---
###### Article R229-10
L'arrêté prévu à l'article R. 229-9 est transmis par voie électronique au teneur
du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.<br />
Il est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant
par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005
pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période
et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006836028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836028.xml
---
###### Article R229-11
I. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle
installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée
en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement, le préfet en informe le ministre
chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs
aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.<br />
II. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 précité en raison d'une forte augmentation de
production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions
de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de
l'affectation de quotas d'émission à ce titre.<br />
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br />
III. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à
l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836030
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836030.xml
---
###### Article R229-12
Le ministre chargé de l'environnement détermine, en application des critères et
selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la
quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I ou du II de l'article
R. 229-11 pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que
les quantités de quotas délivrées annuellement.<br />
Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette
publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
229-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836032
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836032.xml
---
###### Article R229-13
Les quotas affectés en application de l'article R. 229-12 viennent en déduction
de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836034
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836034.xml
---
###### Article R229-14
En cas de changement d'exploitant, le préfet informe de l'identité du nouvel
exploitant le ministre chargé de l'environnement.<br />
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
d'émission prévues par la présente section incombent au nouvel exploitant dès
l'intervention du changement d'exploitant effectué en application de l'article
23-2 ou de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris
pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836036
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836036.xml
---
###### Article R229-15
En cas d'arrêt définitif d'une installation dans les conditions prévues à
l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 précité, le préfet en
informe avant le 28 février suivant le ministre chargé de l'environnement.<br />
Il n'est plus délivré de quotas à l'exploitant au titre de cette installation
postérieurement à la notification de son arrêt définitif.<br />
Le cas échéant, le solde des quotas affectés et non encore délivrés vient
abonder la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836038.xml
---
###### Article R229-16
Par dérogation à l'article R. 229-15, lorsque l'exploitant de plusieurs
installations met à l'arrêt définitif l'une d'entre elles et que l'activité de
l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses
installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de
l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des
quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au
prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité
déplacée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les justificatifs requis
à l'appui de la demande prévue à l'alinéa précédent.<br />
L'application des dispositions du présent article est exclusive de celle des
articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836040
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836040.xml
---
###### Article R229-17
Le teneur du registre national des quotas d'émission délivre, au plus tard le 28
février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité
de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté pris en application de
l'article R. 229-9.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836042
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836042.xml
---
###### Article R229-18
Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et
imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de
l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par
l'arrêté prévu à l'article R. 229-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836044.xml
---
###### Article R229-19
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R.
229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre
chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et
transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie
électronique.<br />
Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes
prévues à l'article R. 229-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836024
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836024.xml
---
###### Article R229-9
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des
quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période
couverte par le plan.<br />
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés
ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006195519
---
###### Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R229-20](article_r229-20.md)
- [Article R229-21](article_r229-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006836046
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836046.xml
---
###### Article R229-20
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour
chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
l'année précédente, vérifiée par un organisme agréé dans les conditions prévues
à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement. Cette déclaration, accompagnée
du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
électronique.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration au teneur du
registre sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.<br />
En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006836048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836048.xml
---
###### Article R229-21
Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
du teneur du registre.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195350
---
###### Paragraphe 4 : Mise en commun de la gestion des quotas
- [Article R229-22](article_r229-22.md)
- [Article R229-23](article_r229-23.md)
- [Article R229-24](article_r229-24.md)
- [Article R229-25](article_r229-25.md)
- [Article R229-26](article_r229-26.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837190
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837190.xml
---
###### Article R229-22
Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la
gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période
triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale
suivante en font conjointement la demande auprès du ministre chargé de
l'environnement, en indiquant :<br />
1° La dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il
est une personne physique, ses nom et adresse ;<br />
2° Pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison
sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité
exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et
l'adresse du siège social ;<br />
3° La ou les périodes de mise en commun dans les conditions de l'article R.
229-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837191
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837191.xml
---
###### Article R229-23
Les exploitants doivent faire la demande de mise en commun au plus tard le 30
septembre 2004 pour la période commençant le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2007
pour la période suivante. La mise en commun peut être autorisée jusqu'au 31
décembre 2012.<br />
En cas de cession par un exploitant d'une installation mise en commun à un
exploitant ne participant pas à cette mise en commun, les quotas correspondant à
cette installation sont, pour les années suivantes, délivrés au nouvel
exploitant, dans les conditions prévues par la présente sous-section.<br />
En cas de cession d'installation entre exploitants ayant mis en commun la
gestion des quotas, ceux-ci sont délivrés au nouvel exploitant sur le compte
unique géré par le mandataire.<br />
Il ne peut être mis fin au régime de mise en commun avant la fin de la période
au titre de laquelle il a été autorisé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837192
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837192.xml
---
###### Article R229-24
Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23,
le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission
européenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837193
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837193.xml
---
###### Article R229-25
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après
l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de
l'environnement autorise la mise en commun.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837194
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837194.xml
---
###### Article R229-26
Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement
en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de
celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés
les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire
désigné par les exploitants, conformément à l'article L. 229-17.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006195351
---
###### Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
- [Article R229-27](article_r229-27.md)
- [Article R229-28](article_r229-28.md)
- [Article R229-29](article_r229-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006837195
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837195.xml
---
###### Article R229-27
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis
d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.<br />
La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un
avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa
saisine.<br />
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la
commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006837196
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837196.xml
---
###### Article R229-28
La commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de
gaz à effet de serre est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de
six autres membres :<br />
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé
de l'environnement et par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
2° Deux représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article R. 229-5
;<br />
3° Deux personnalités qualifiées.<br />
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. Ils peuvent se faire
représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006837197
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837197.xml
---
###### Article R229-29
La commission veille à garantir la confidentialité des informations évoquées
lors de l'instruction des réclamations.<br />
Lorsque la réclamation émane d'un exploitant exerçant son activité dans le même
secteur qu'un membre de la commission, celui-ci ne prend pas part aux
délibérations.<br />
La commission ne peut émettre un avis que lorsque les deux tiers de ses membres
sont présents.<br />
L'avis de la commission, proposé par son président, est réputé adopté s'il
recueille la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006195352
---
###### Paragraphe 6 : Sanctions
- [Article R229-30](article_r229-30.md)
- [Article R229-31](article_r229-31.md)
- [Article R229-32](article_r229-32.md)
- [Article R229-33](article_r229-33.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837198
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837198.xml
---
###### Article R229-30
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir
le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi
conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, le teneur du registre
national adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre
chargé de l'environnement. Ce rapport précise la quantité d'émission de gaz à
effet de serre excédentaire par rapport au nombre de quotas restitués.<br />
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837199
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837199.xml
---
###### Article R229-31
Le préfet notifie à l'exploitant ou à son mandataire une copie du procès-verbal
et le met en demeure de restituer les quotas dans le délai d'un mois, sous peine
de l'amende prévue au II de l'article L. 229-18. Pendant ce délai, l'exploitant
ou son mandataire a la faculté de présenter ses observations écrites ou
orales.<br />
A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à
l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de
l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à
son mandataire. Le préfet en adresse une copie au teneur du registre qui ne peut
procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006837200
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837200.xml
---
###### Article R229-32
Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par
affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la
publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de
l'exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837201
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837201.xml
---
###### Article R229-33
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux
conditions du I de l'article L. 229-18 et dans les délais prévus par le III de
l'article L. 229-14, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre
chargé de l'environnement. Celui-ci donne instruction au teneur du registre de
ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et
de l'année en cause.<br />
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, le teneur du
registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.