Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005259
NOR: TREP2132208D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/52/JORFTEXT000046005259.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746519 Identifiant: LEGIARTI000046011601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011601.xml
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###### Article R541-12-18 ###### Article R541-12-18
@ -42,3 +42,6 @@ la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à
laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les
produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai
d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci. d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci.
S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai
d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant
qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043718416 Identifiant: LEGIARTI000046011608
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###### Article R541-12-21 ###### Article R541-12-21
@ -25,4 +25,8 @@ inférieure à dix centimètres carrés et qu'aucun autre document n'est fourni
le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support
dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et
vingt centimètres carrés, seule l'information peut figurer sur un support vingt centimètres carrés, seule l'information peut figurer sur un support
dématérialisé. dématérialisé.<br />
S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces
de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées
à vingt et quarante centimètres carrés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042661047 Identifiant: LEGIARTI000046011617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011617.xml
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###### Article R541-85-1 ###### Article R541-85-1
L'habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs
infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal groupements pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R.
est délivrée par l'autorité de nomination.<br /> 634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination.<br />
Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit
pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042587098
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement](paragraphe_7) - [Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion](paragraphe_8) - [Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes](paragraphe_9) - [Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_10) - [Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_10)
- [Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes](paragraphe_2)

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@ -1,13 +1,14 @@
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Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584603 Identifiant: LEGISCTA000046011626
--- ---
###### Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion ###### Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs
- [Article R541-119](article_r541-119.md) - [Article R541-119](article_r541-119.md)
- [Article R541-120](article_r541-120.md) - [Article R541-120](article_r541-120.md)
- [Article R541-120-1](article_r541-120-1.md)
- [Article R541-121](article_r541-121.md) - [Article R541-121](article_r541-121.md)
- [Article R541-122](article_r541-122.md) - [Article R541-122](article_r541-122.md)
- [Article R541-123](article_r541-123.md) - [Article R541-123](article_r541-123.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/87/LEGIARTI000046008760.xml
---
###### Article R541-120-1
Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les
producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des
procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les
accompagner dans une démarche de mise en conformité puis, en cas d'échec de ces
mesures, de les signaler au ministre chargé de l'environnement en précisant les
types et les quantités de produits estimés ainsi que l'ensemble des démarches
réalisées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582714 Identifiant: LEGIARTI000046011637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011637.xml
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###### Article R541-121 ###### Article R541-121
Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur
intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement
afférents à ces missions. afférents à ces missions. Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs
agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour
laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des
dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des
déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582722 Identifiant: LEGIARTI000046011629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011629.xml
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###### Article R541-123 ###### Article R541-123
@ -29,12 +29,17 @@ bénéficiaires de l'engagement, de la consignation, ou d'un fonds de garantie
tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br /> tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la
prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte et de traitement des prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de
déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l'éco-organisme, par traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de
les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service l'éco-organisme, par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans
public de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte le cadre du service public de gestion des déchets et par les autres personnes
un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets. Ce auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de
montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du gestion des déchets en application d'une disposition législative ou
réglementaire. A ce titre, il couvre un sixième des ressources financières
annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu
à l'article L. 541-10-5.<br />
Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du
producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros. producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros.
L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise
lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou

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@ -26,8 +26,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment](section_19) - [Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment](section_19)
- [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22) - [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22)
- [Section 24 : Produits du tabac](section_24) - [Section 24 : Produits du tabac](section_24)
- [Section 25 : Jouets](section_25) - [Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration](section_25)
- [Section 26 : Articles de sport et de loisirs](section_26) - [Section 26 : Jouets](section_26)
- [Section 27 : Articles de bricolage et de jardin](section_27) - [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27)
- [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18) - [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028161750
- [Paragraphe 5 : Obligations des mandataires](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Obligations des mandataires](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Obligations des importateurs](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Obligations des importateurs](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs](paragraphe_7) - [Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs](paragraphe_7)
- [Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes](paragraphe_7-1)
- [Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques](paragraphe_8) - [Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques](paragraphe_9) - [Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions pénales](paragraphe_10) - [Paragraphe 10 : Dispositions pénales](paragraphe_10)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028161824 Identifiant: LEGIARTI000046011643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011643.xml
--- ---
###### Article R543-171-12 ###### Article R543-171-12
@ -35,4 +35,12 @@ b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure 2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure
de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et
la documentation technique. la documentation technique.<br />
3° Pour un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de
services d'exécution de commandes tel que défini à l'article R. 543-171-8-1, de
mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement
électrique et électronique ne portant pas les informations mentionnées au
paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et
du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi
dans l'Union.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046009004
---
###### Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes
- [Article R543-171-8-1](article_r543-171-8-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046009006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/90/LEGIARTI000046009006.xml
---
###### Article R543-171-8-1
Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de
l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et
du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi
dans l'Union, effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de
l'article 4 de ce règlement pour les équipements électriques et électroniques
qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas
désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166582
- [Article R543-172-2](article_r543-172-2.md) - [Article R543-172-2](article_r543-172-2.md)
- [Article R543-173](article_r543-173.md) - [Article R543-173](article_r543-173.md)
- [Article R543-174](article_r543-174.md) - [Article R543-174](article_r543-174.md)
- [Article R543-175](article_r543-175.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011641.xml
---
###### Article R543-175
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et
électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des
utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie
dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui
incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques applicable dans cet Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962759 Identifiant: LEGIARTI000046011598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/27/LEGIARTI000042962759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011598.xml
--- ---
###### Article R543-240 ###### Article R543-240
La présente section s'applique aux déchets d'éléments d'ameublement.<br /> La présente section s'applique aux éléments d'ameublement et à leurs déchets.<br />
I. La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation I. La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur aux éléments d'ameublement, ainsi que de responsabilité élargie du producteur aux éléments d'ameublement, ainsi que
@ -18,7 +18,10 @@ les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.<br />
On entend par “éléments d'ameublement” les biens meubles et leurs composants On entend par “éléments d'ameublement” les biens meubles et leurs composants
dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu
d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un
couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.<br /> couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une
décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base
de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que
soient les matériaux qui les composent. .<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.<br /> de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.<br />
@ -43,7 +46,11 @@ d) Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquemen
conçu à cet effet ;<br /> conçu à cet effet ;<br />
3° Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces 3° Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces
publics.<br /> publics ;<br />
4° Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la section 19 du
même chapitre, notamment les moquettes destinées à être installées de façon
permanente dans les bâtiments.<br />
III. Les éléments d'ameublement définis au I relèvent au moins d'une des III. Les éléments d'ameublement définis au I relèvent au moins d'une des
catégories suivantes :<br /> catégories suivantes :<br />
@ -68,4 +75,8 @@ catégories suivantes :<br />
10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité ;<br /> 10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité ;<br />
11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage. 11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage ;<br />
12° Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et
voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui
composent ces accessoires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043038460 Identifiant: LEGIARTI000046011594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/84/LEGIARTI000043038460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011594.xml
--- ---
###### Article R543-246 ###### Article R543-246
@ -38,11 +38,24 @@ charges.<br />
II.-Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de II.-Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4° collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4°
du même I, ils pourvoient à l'enlèvement et au traitement des déchets ainsi du même I, cet éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement des
collectés séparément.<br /> déchets ainsi collectés séparément, sauf dans le cas prévu au III.<br />
Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, ils collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, cet
prennent en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales et éco-organisme prend en charge les coûts supportés par les collectivités
leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des déchets ainsi collectés territoriales et leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des
non séparément, par référence à un barème national. déchets ainsi collectés non séparément, par référence à un barème national.<br />
III.-Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 12° de l'article
R. 543-240 est tenu de prendre en charge la part des coûts supportés par les
opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 pour la gestion des déchets
issus des éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec
les produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf
destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison qui sont
mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, il verse une
participation financière aux éco-organismes mis en place par les producteurs de
produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1.<br />
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise
les modalités de cette participation financière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044809903 Identifiant: LEGIARTI000046011657
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###### Article R543-289 ###### Article R543-289
@ -50,7 +50,7 @@ e) Ardoise ;<br />
f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à
l'exclusion des membranes bitumineuses ;<br /> l'exclusion des membranes bitumineuses ;<br />
g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au d ;<br /> g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f ;<br />
h) Céramique ;<br /> h) Céramique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044810065 Identifiant: LEGIARTI000046011650
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###### Article R543-290-9 ###### Article R543-290-9
@ -13,7 +13,7 @@ En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c d
2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets
vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à
hauteur de 80 % des coûts de référence mentionnés au IV de l'article R. hauteur de 80 % des coûts de référence mentionnés au IV de l'article R.
543-290-8a sous réserve que la valorisation de ces déchets sur les chantiers 543-290-8 sous réserve que la valorisation de ces déchets sur les chantiers dont
dont ils sont issus ne soit techniquement pas possible, sauf dans le cas ils sont issus ne soit techniquement pas possible, sauf dans le cas mentionné au
mentionné au 2° du II de l'article R. 543-290-5 pour lequel la prise en charge 2° du II de l'article R. 543-290-5 pour lequel la prise en charge est de 100 %,
est de 100 %, sans réserve. sans réserve.

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2021-09-16
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044095920 Identifiant: LEGISCTA000044042331
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###### Section 25 : Jouets ###### Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration
- [Article R543-311](article_r543-311.md) - [Article R543-311](article_r543-311.md)
- [Article R543-312](article_r543-312.md) - [Article R543-312](article_r543-312.md)
- [Article R543-313](article_r543-313.md) - [Article R543-313](article_r543-313.md)
- [Article R543-320](article_r543-320.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044095924 Identifiant: LEGISCTA000046011670
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###### Section 26 : Articles de sport et de loisirs ###### Section 26 : Jouets
- [Article R543-330](article_r543-330.md) - [Article R543-320](article_r543-320.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044095928 Identifiant: LEGISCTA000046011668
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###### Section 27 : Articles de bricolage et de jardin ###### Section 27 : Articles de sport et de loisirs
- [Article R543-340](article_r543-340.md) - [Article R543-330](article_r543-330.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046011666
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###### Section 28 : Articles de bricolage et de jardin
- [Article R543-340](article_r543-340.md)