Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005259
NOR: TREP2132208D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/52/JORFTEXT000046005259.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043746519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746519.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011601.xml
---
###### Article R541-12-18
@ -42,3 +42,6 @@ la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à
laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les
produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai
d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci.
S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai
d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant
qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043718416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718416.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011608.xml
---
###### Article R541-12-21
@ -25,4 +25,8 @@ inférieure à dix centimètres carrés et qu'aucun autre document n'est fourni
le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support
dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et
vingt centimètres carrés, seule l'information peut figurer sur un support
dématérialisé.
dématérialisé.<br />
S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces
de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées
à vingt et quarante centimètres carrés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042661047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661047.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011617.xml
---
###### Article R541-85-1
L'habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les
infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal
est délivrée par l'autorité de nomination.<br />
L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs
groupements pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R.
634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination.<br />
Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit
pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042587098
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion](paragraphe_8)
- [Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_10)
- [Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes](paragraphe_2)

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@ -1,13 +1,14 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000042584603
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046011626
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion
###### Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs
- [Article R541-119](article_r541-119.md)
- [Article R541-120](article_r541-120.md)
- [Article R541-120-1](article_r541-120-1.md)
- [Article R541-121](article_r541-121.md)
- [Article R541-122](article_r541-122.md)
- [Article R541-123](article_r541-123.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/87/LEGIARTI000046008760.xml
---
###### Article R541-120-1
Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les
producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des
procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les
accompagner dans une démarche de mise en conformité puis, en cas d'échec de ces
mesures, de les signaler au ministre chargé de l'environnement en précisant les
types et les quantités de produits estimés ainsi que l'ensemble des démarches
réalisées.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042582714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582714.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011637.xml
---
###### Article R541-121
Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur
intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement
afférents à ces missions.
afférents à ces missions. Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs
agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour
laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des
dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des
déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042582722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582722.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011629.xml
---
###### Article R541-123
@ -29,12 +29,17 @@ bénéficiaires de l'engagement, de la consignation, ou d'un fonds de garantie
tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la
prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte et de traitement des
déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l'éco-organisme, par
les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service
public de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte
un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets. Ce
montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du
prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de
traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de
l'éco-organisme, par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans
le cadre du service public de gestion des déchets et par les autres personnes
auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de
gestion des déchets en application d'une disposition législative ou
réglementaire. A ce titre, il couvre un sixième des ressources financières
annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu
à l'article L. 541-10-5.<br />
Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du
producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros.
L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise
lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou

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@ -26,8 +26,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment](section_19)
- [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22)
- [Section 24 : Produits du tabac](section_24)
- [Section 25 : Jouets](section_25)
- [Section 26 : Articles de sport et de loisirs](section_26)
- [Section 27 : Articles de bricolage et de jardin](section_27)
- [Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration](section_25)
- [Section 26 : Jouets](section_26)
- [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27)
- [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028161750
- [Paragraphe 5 : Obligations des mandataires](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Obligations des importateurs](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs](paragraphe_7)
- [Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes](paragraphe_7-1)
- [Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions pénales](paragraphe_10)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000028161824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161824.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011643.xml
---
###### Article R543-171-12
@ -35,4 +35,12 @@ b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure
de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et
la documentation technique.
la documentation technique.<br />
3° Pour un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de
services d'exécution de commandes tel que défini à l'article R. 543-171-8-1, de
mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement
électrique et électronique ne portant pas les informations mentionnées au
paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et
du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi
dans l'Union.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046009004
---
###### Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes
- [Article R543-171-8-1](article_r543-171-8-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046009006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/90/LEGIARTI000046009006.xml
---
###### Article R543-171-8-1
Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de
l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et
du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi
dans l'Union, effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de
l'article 4 de ce règlement pour les équipements électriques et électroniques
qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas
désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166582
- [Article R543-172-2](article_r543-172-2.md)
- [Article R543-173](article_r543-173.md)
- [Article R543-174](article_r543-174.md)
- [Article R543-175](article_r543-175.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011641.xml
---
###### Article R543-175
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et
électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des
utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie
dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui
incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques applicable dans cet Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042962759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/27/LEGIARTI000042962759.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011598.xml
---
###### Article R543-240
La présente section s'applique aux déchets d'éléments d'ameublement.<br />
La présente section s'applique aux éléments d'ameublement et à leurs déchets.<br />
I. La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur aux éléments d'ameublement, ainsi que
@ -18,7 +18,10 @@ les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.<br />
On entend par “éléments d'ameublement” les biens meubles et leurs composants
dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu
d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un
couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.<br />
couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une
décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base
de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que
soient les matériaux qui les composent. .<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.<br />
@ -43,7 +46,11 @@ d) Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquemen
conçu à cet effet ;<br />
3° Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces
publics.<br />
publics ;<br />
4° Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la section 19 du
même chapitre, notamment les moquettes destinées à être installées de façon
permanente dans les bâtiments.<br />
III. Les éléments d'ameublement définis au I relèvent au moins d'une des
catégories suivantes :<br />
@ -68,4 +75,8 @@ catégories suivantes :<br />
10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité ;<br />
11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage.
11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage ;<br />
12° Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et
voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui
composent ces accessoires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043038460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/84/LEGIARTI000043038460.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011594.xml
---
###### Article R543-246
@ -38,11 +38,24 @@ charges.<br />
II.-Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4°
du même I, ils pourvoient à l'enlèvement et au traitement des déchets ainsi
collectés séparément.<br />
du même I, cet éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement des
déchets ainsi collectés séparément, sauf dans le cas prévu au III.<br />
Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, ils
prennent en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales et
leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des déchets ainsi collectés
non séparément, par référence à un barème national.
collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, cet
éco-organisme prend en charge les coûts supportés par les collectivités
territoriales et leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des
déchets ainsi collectés non séparément, par référence à un barème national.<br />
III.-Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 12° de l'article
R. 543-240 est tenu de prendre en charge la part des coûts supportés par les
opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 pour la gestion des déchets
issus des éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec
les produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf
destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison qui sont
mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, il verse une
participation financière aux éco-organismes mis en place par les producteurs de
produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1.<br />
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise
les modalités de cette participation financière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044809903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/99/LEGIARTI000044809903.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011657.xml
---
###### Article R543-289
@ -50,7 +50,7 @@ e) Ardoise ;<br />
f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à
l'exclusion des membranes bitumineuses ;<br />
g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au d ;<br />
g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f ;<br />
h) Céramique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044810065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/00/LEGIARTI000044810065.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011650.xml
---
###### Article R543-290-9
@ -13,7 +13,7 @@ En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c d
2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets
vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à
hauteur de 80 % des coûts de référence mentionnés au IV de l'article R.
543-290-8a sous réserve que la valorisation de ces déchets sur les chantiers
dont ils sont issus ne soit techniquement pas possible, sauf dans le cas
mentionné au 2° du II de l'article R. 543-290-5 pour lequel la prise en charge
est de 100 %, sans réserve.
543-290-8 sous réserve que la valorisation de ces déchets sur les chantiers dont
ils sont issus ne soit techniquement pas possible, sauf dans le cas mentionné au
2° du II de l'article R. 543-290-5 pour lequel la prise en charge est de 100 %,
sans réserve.

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000044095920
Date de début: 2021-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044042331
---
###### Section 25 : Jouets
###### Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration
- [Article R543-311](article_r543-311.md)
- [Article R543-312](article_r543-312.md)
- [Article R543-313](article_r543-313.md)
- [Article R543-320](article_r543-320.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000044095924
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046011670
---
###### Section 26 : Articles de sport et de loisirs
###### Section 26 : Jouets
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046011668
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###### Section 27 : Articles de bricolage et de jardin
###### Section 27 : Articles de sport et de loisirs
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046011666
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###### Section 28 : Articles de bricolage et de jardin
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