Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038566467
NOR: TRED1914060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/64/JORFTEXT000038566467.xml
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République française 2019-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v) - [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat"](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Label "France finance verte"](chapitre_viii)

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Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031594271 Identifiant: LEGISCTA000038617116
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##### Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" ##### Chapitre VIII : Label "France finance verte"
- [Section 1 : Principes généraux](section_1) - [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"](section_2) - [Section 2 : Le comité du label "France finance verte"](section_2)
- [Section 3 : Le référentiel de labellisation](section_3) - [Section 3 : Le référentiel de labellisation](section_3)
- [Section 4 : Modalités de certification et de contrôle](section_4) - [Section 4 : Modalités de certification et de contrôle](section_4)
- [Section 5 : Publication d'informations](section_5) - [Section 5 : Publication d'informations](section_5)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031594288 Identifiant: LEGIARTI000038617107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/42/LEGIARTI000031594288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617107.xml
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###### Article D128-1 ###### Article D128-1
@ -31,5 +31,5 @@ générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et
surveillance ;<br /> surveillance ;<br />
3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée 3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée
" labellisation ", par laquelle le label " Transition énergétique et écologique " labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué
pour le climat " est attribué au fonds d'investissement. au fonds d'investissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031594300 Identifiant: LEGIARTI000038617103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/43/LEGIARTI000031594300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617103.xml
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###### Article D128-2 ###### Article D128-2
Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " Transition énergétique Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ".
et écologique pour le climat ". Ce label garantit que les fonds labellisés Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs
respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la
indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs
qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.<br /> caractéristiques environnementales.<br />
Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et
leur éventuelle prépondérance thématique.<br /> leur éventuelle prépondérance thématique.<br />

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Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031594331 Identifiant: LEGISCTA000038617100
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###### Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" ###### Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
- [Article D128-3](article_d128-3.md) - [Article D128-3](article_d128-3.md)
- [Article D128-4](article_d128-4.md) - [Article D128-4](article_d128-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031594501 Identifiant: LEGIARTI000038617095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/45/LEGIARTI000031594501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/70/LEGIARTI000038617095.xml
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###### Article D128-8 ###### Article D128-8
I. Le référentiel du label " Transition énergétique et écologique pour le I. Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères
climat " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire
d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031594631 Identifiant: LEGIARTI000038617092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/46/LEGIARTI000031594631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/70/LEGIARTI000038617092.xml
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###### Article D128-12 ###### Article D128-12
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France
Transition énergétique et écologique pour le climat " pour l'un de ses fonds finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme
d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette
valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle
indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
processus de contrôle interne associé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031594801 Identifiant: LEGIARTI000038617089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/48/LEGIARTI000031594801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/70/LEGIARTI000038617089.xml
--- ---
###### Article D128-19 ###### Article D128-19
@ -16,7 +16,7 @@ Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :<br /
- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;<br /> - le plan de contrôle et de surveillance cadre ;<br />
- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification "
Transition énergétique et écologique pour le climat " ;<br /> France finance verte " ;<br />
- la liste des organismes de certification ;<br /> - la liste des organismes de certification ;<br />