Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038566467
NOR: TRED1914060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/64/JORFTEXT000038566467.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat"](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Label "France finance verte"](chapitre_viii)

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Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGISCTA000031594271
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038617116
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##### Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
##### Chapitre VIII : Label "France finance verte"
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"](section_2)
- [Section 2 : Le comité du label "France finance verte"](section_2)
- [Section 3 : Le référentiel de labellisation](section_3)
- [Section 4 : Modalités de certification et de contrôle](section_4)
- [Section 5 : Publication d'informations](section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031594288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/42/LEGIARTI000031594288.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038617107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617107.xml
---
###### Article D128-1
@ -31,5 +31,5 @@ générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et
surveillance ;<br />
3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée
" labellisation ", par laquelle le label " Transition énergétique et écologique
pour le climat " est attribué au fonds d'investissement.
" labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué
au fonds d'investissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031594300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/43/LEGIARTI000031594300.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038617103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617103.xml
---
###### Article D128-2
Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " Transition énergétique
et écologique pour le climat ". Ce label garantit que les fonds labellisés
respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou
indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la
qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.<br />
Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ".
Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs
notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la
transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs
caractéristiques environnementales.<br />
Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et
leur éventuelle prépondérance thématique.<br />

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Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGISCTA000031594331
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038617100
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###### Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
###### Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
- [Article D128-3](article_d128-3.md)
- [Article D128-4](article_d128-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031594501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/45/LEGIARTI000031594501.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038617095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/70/LEGIARTI000038617095.xml
---
###### Article D128-8
I. Le référentiel du label " Transition énergétique et écologique pour le
climat " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds
d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
I. Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères
prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire
pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031594631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/46/LEGIARTI000031594631.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038617092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/70/LEGIARTI000038617092.xml
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###### Article D128-12
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label "
Transition énergétique et écologique pour le climat " pour l'un de ses fonds
d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de
valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui
indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le
processus de contrôle interne associé.
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France
finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme
de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette
fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle
répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031594801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/48/LEGIARTI000031594801.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038617089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/70/LEGIARTI000038617089.xml
---
###### Article D128-19
@ -16,7 +16,7 @@ Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :<br /
- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;<br />
- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification "
Transition énergétique et écologique pour le climat " ;<br />
France finance verte " ;<br />
- la liste des organismes de certification ;<br />