Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041814459
NOR: TRER2008021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/81/44/JORFTEXT000041814459.xml
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République française 2020-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-20
Date de fin: 2020-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031494729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494729.xml
Date de début: 2020-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041816442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/64/LEGIARTI000041816442.xml
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###### Article D222-1-B
@ -22,7 +22,7 @@ ayant trait au changement climatique.<br />
II. En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de
serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années
1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer
la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation
de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur
relative par rapport à l'année 2005.
de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté afin
d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans
l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles et
par gaz en valeur relative par rapport à l'année 2005.