Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941444 Identifiant: LEGIARTI000049357738
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###### Article R341-10 ###### Article R341-10
@ -20,7 +20,11 @@ l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;<br />
application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code
de l'urbanisme ;<br /> de l'urbanisme ;<br />
3° de l'édification ou de la modification de clôtures.<br /> 3° de l'édification ou de la modification de clôtures ;<br />
4° De l'abattage d'arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de
débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-10 du code
forestier.<br />
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par