Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-02-14
Identifiant: LEGIARTI000042075042
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Date de début: 2021-02-14
Date de fin: 2022-12-01
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<h1>Article R214-1</h1>
@ -123,15 +123,19 @@ quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif concernés.<br />
2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la
rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité
d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :<br />
2.1.4.0. Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la
quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou un
flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBO5 (D).<br />
1° Azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an
ou DBO5 supérieure à 5 t/ an (A) ;<br />
Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage
des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0, ni des effluents d'élevage bruts ou
transformés.<br />
2° Azote total compris entre 1 t/ an et 10 t/ an ou volume annuel compris entre
50 000 et 500 000 m3/ an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/ an (D).<br />
Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue
d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations, ouvrages et
travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente
nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9.<br />
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
@ -490,15 +494,7 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046527695?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -671,10 +667,10 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
<li>
2020-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14</a>
@ -694,9 +690,6 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
</li>
<li>
2022-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046527695?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2023-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047817472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14</a>
</li>
@ -847,5 +840,8 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-1
</li>
<li>
CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074248?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>