Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
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République française 2011-10-08 00:00:00 +00:00
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270510
- [Article R554-1](article_r554-1.md)
- [Article R554-2](article_r554-2.md)
- [Article R554-3](article_r554-3.md)
- [Section 1 : Guichet unique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000023270518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270518.xml
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024645138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645138.xml
---
<h1>Article R554-1</h1>
@ -26,6 +26,10 @@ représentant ayant reçu délégation ;<br />
-exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
travaux ;<br />
- déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de
travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues
respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;<br />
-emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;<br />
@ -39,7 +43,36 @@ points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;<br />
le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
situé.
situé.<br />
- travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une
des catégories suivantes :<br />
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles
d'affecter les réseaux souterrains ;<br />
b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des
éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et
souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles
d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;<br />
c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles,
vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm
;<br />
d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique,
sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en
largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur
;<br />
- travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :<br />
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection
horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;<br />
b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau,
si les travaux sont soumis à permis de construire.
<details>
@ -49,22 +82,22 @@ situé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029173562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037192347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037714947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -96,7 +129,7 @@ situé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050497674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000023270525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270525.xml
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024645141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645141.xml
---
<h1>Article R554-2</h1>
@ -29,11 +29,10 @@ des gaz combustibles ;<br />
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou
frigorigène ;<br />
-lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées
aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;<br />
-lignes électriques, réseaux d'éclairage public ;<br />
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé
;<br />
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
ferroviaire ou guidé ;<br />
-canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression
ou par aspiration.<br />
@ -62,7 +61,7 @@ sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +72,7 @@ sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L.
2007-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037708094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000023270534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270534.xml
---
<h1>Article R554-3</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 554-2, les dispositions du
présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° En ce qui concerne les ouvrages souterrains ou subaquatiques mentionnés aux I
et II de l'article R. 554-2 :<br />
- aux travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de
les affecter ;<br />
- aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une
profondeur n'excédant pas 40 centimètres ;<br />
- aux travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier
des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants
et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles
d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;<br />
2° En ce qui concerne les ouvrages aériens mentionnés aux I et II de l'article
R. 554-2 : aux travaux agricoles saisonniers, tels qu'arrosage et récolte, aux
travaux horticoles et aux travaux non soumis à permis de construire effectués
par les particuliers sur des terrains privés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270665
<h1>Section 1 : Guichet unique</h1>
- [Article R554-3](article_r554-3.md)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024645145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645145.xml
---
<h1>Article R554-3</h1>
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens
mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur
exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
sections suivantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023270525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024645141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024643608
---
<h1>Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages</h1>
- [Article R554-19](article_r554-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024643610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/36/LEGIARTI000024643610.xml
---
<h1>Article R554-19</h1>
I. La présente section ne s'applique pas :<br />
1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont
suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R. 554-1 ;<br />
2° Aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une
profondeur n'excédant pas 40 cm et aux travaux agricoles saisonniers de
caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte.<br />
II. Les sous-sections 1 et 2 de la présente section ne s'appliquent pas aux
travaux urgents réalisés conformément à l'article R. 554-32.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027325366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029173559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050867165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027325366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049740692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049743369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>