Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835088.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002913.xml
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###### Article R126-4
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou
par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de
l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de
ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut
consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité
publique.<br />
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées
par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux
où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration
d'utilité publique.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en
compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837412
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837412.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002853.xml
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###### Article R331-59
Sous réserve qu'aux termes " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance
d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes " établissement
chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", sont applicables aux
demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles
par l'établissement public :<br />
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance
d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement
chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du
livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à
l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.<br />
1° Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L.
15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
2° Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code
Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code
susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition
d'immeubles par l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837967
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837967.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030002847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002847.xml
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###### Article R422-17
@ -16,5 +15,5 @@ commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies
en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause
en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.