Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835088 Identifiant: LEGIARTI000030002913
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002913.xml
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###### Article R126-4 ###### Article R126-4
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou
par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de
l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour
elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées
ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux
consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration
publique.<br /> d'utilité publique.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en
compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837412 Identifiant: LEGIARTI000030002853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R059XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002853.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837412.xml
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###### Article R331-59 ###### Article R331-59
Sous réserve qu'aux termes " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance
d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes " établissement d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement
chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", sont applicables aux chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du
demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
par l'établissement public :<br /> applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à
l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.<br />
1° Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code
15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
2° Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code
susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition
d'immeubles par l'établissement. d'immeubles par l'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006837967 Identifiant: LEGIARTI000030002847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002847.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837967.xml
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###### Article R422-17 ###### Article R422-17
@ -16,5 +15,5 @@ commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies
en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes. d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.