LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Modification de loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : modification de l'article 3. Modification du code de l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032932790 NOR: DEVX1614324L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/27/JORFTEXT000032932790.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000022482590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482590.xml
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Date de début: 2016-07-27
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032933871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/38/LEGIARTI000032933871.xml
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<h1>Article L542-10-1</h1>
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Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est
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une installation nucléaire de base.<br />
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La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de
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poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un
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stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer
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les solutions de gestion.<br />
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La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction,
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l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage
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en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le
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progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire
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des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique.
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Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon
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des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d'exploitation
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et de fermeture du stockage.<br />
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Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être
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assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
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593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un
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stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq
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ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus à l'article L.
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593-18.<br />
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Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d'une
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installation de stockage en couche géologique profonde, l'Agence nationale pour
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la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jour, tous les cinq ans, en
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concertation avec l'ensemble des parties prenantes et le public, un plan
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directeur de l'exploitation de celle-ci.<br />
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L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de
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conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de
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l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de
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déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase
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industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.<br />
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||||
Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de
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base :<br />
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-la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique
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– la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique
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ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;<br />
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||||
-le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un
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– les deux dernières phrases du III de l'article L. 593-6, le second alinéa du
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III de l'article L. 593-7 et l'article L. 593-17 ne s'appliquent qu'à compter de
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la délivrance de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L.
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593-11. Celle-ci ne peut être accordée que si l'exploitant est propriétaire des
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terrains servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds
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contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire
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des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de
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l'article L. 596-5 ;<br />
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– pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les
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ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces
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ouvrages ;<br />
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– le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un
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débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par
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l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L.
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542-12 ;<br />
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542-12. Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix
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ans. Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées
|
||||
à l'article L. 593-14 relatives au centre ;<br />
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||||
-la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la
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||||
– la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la
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||||
commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de
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sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées
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en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;<br />
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||||
-la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du
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||||
– la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du
|
||||
rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis
|
||||
de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des
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choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses
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travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
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||||
-le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de
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réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du
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centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête
|
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publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
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présent code ;<br />
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||||
-l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique
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profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce
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centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée.<br />
|
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||||
Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre
|
||||
– lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre
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est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa
|
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fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci.L'autorisation fixe
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fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe
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||||
la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du
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||||
stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.<br />
|
||||
stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
|
||||
L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat,
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||||
pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le
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||||
projet respecte les conditions fixées au présent article ;<br />
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– l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée
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à la phase industrielle pilote.<br />
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Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de
|
||||
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la
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commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté
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nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en
|
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tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.<br />
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Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
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accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L.
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542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office
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parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui
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l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de
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||||
l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
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– le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice
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||||
de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les
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||||
recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
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et technologiques ;<br />
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– l'Autorité de sûreté nucléaire délivre l'autorisation de mise en service
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complète de l'installation. Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre
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de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant
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pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi.<br />
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||||
Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à
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||||
l'autorisation.
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||||
l'autorisation.<br />
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||||
Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche
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géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au
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présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire
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prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
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<details>
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@ -61,46 +133,97 @@ l'autorisation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032164211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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@ -125,9 +248,6 @@ l'autorisation.
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2008-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-25</a>
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</li>
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@ -140,6 +260,9 @@ l'autorisation.
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2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2022-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046027134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -171,14 +294,11 @@ l'autorisation.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
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</li>
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@ -186,11 +306,35 @@ l'autorisation.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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