Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042445760
NOR: AGRG2021583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/44/57/JORFTEXT000042445760.xml
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@ -27,4 +27,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18/README.md)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19/README.md)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20/README.md)
- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23/README.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033822998
---
<h1>Section 23 : Produits alimentaires invendus</h1>
- [Article D543-306](article_d543-306.md)
- [Article D543-307](article_d543-307.md)
- [Article D543-308](article_d543-308.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,110 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033823000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823000.xml
---
<h1>Article D543-306</h1>
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes
:<br />
1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai
restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par
l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6
du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai
peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte
à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de
consommation ;<br />
2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires.<br />
Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un
lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à
la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires
ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions
rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de
denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles
au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications
sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les
bénéficiaires.<br />
Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de
lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des
ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées
alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur
conservation peut engendrer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-307 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041903975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034450157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042896734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043049753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043049753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-307 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,147 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033823002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823002.xml
---
<h1>Article D543-307</h1>
La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire, dont la surface de
vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la
loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
de commerçants et artisans âgés, donne à une association d'aide alimentaire
habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche
maritime doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités
décrites à l'article D. 543-306 est effectué par le commerce de détail
alimentaire ;<br />
2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou
partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les
possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel
des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les
exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
sanitaire ne sont pas respectées ;<br />
3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des
denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de
détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;<br />
4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux
parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit
l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511471?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L230-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511472?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038366481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/64/LEGIARTI000038366481.xml
---
<h1>Article D543-308</h1>
Les commerces de détail alimentaires mentionnés à l'article L. 541-15-6
disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui
comprend :<br />
1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le
gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;<br />
2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations
liées à la réalisation de dons ;<br />
3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de
gestion de la sous-traitance.<br />
Dans chaque établissement des commerces mentionnés au premier alinéa, est
désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du
respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application
des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307.<br />
Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association
destinataire du don de denrées alimentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038366383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038366383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-6
</li>
</ul>
</details>