Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623198
NOR: DEVP1614787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/31/JORFTEXT000033623198.xml
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République française 2016-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031775239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/52/LEGIARTI000031775239.xml
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/88/LEGIARTI000033628881.xml
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###### Article R543-77-1
Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce
dernier par voie de marquage et d'affichage des conditions d'assemblage et de
dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de
mise en service des équipements prévues à l'article R. 543-78. En outre, ce
marquage et cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs
marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs
titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de
ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114.<br />
Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements et
affichées à proximité du lieu où ces derniers sont exposés.<br />
Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou
affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés.<br />
Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins
publicitaires.