Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2019-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-16
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000038232541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/25/LEGIARTI000038232541.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038563090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/30/LEGIARTI000038563090.xml
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###### Article R533-21
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/25/LEGIARTI000038232541.xml
La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine,
délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues
aux articles R. 331-1 à R. 331-17, après application des dispositions des
aux articles R. 533-1 à R. 533-17, après application des dispositions des
articles R. 532-9, R. 532-11 et R. 532-15, est accompagnée de l'agrément
d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.