Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032973345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973345.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033932826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932826.xml
---
<h1>Article L122-1</h1>
@ -24,11 +24,11 @@ ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ;<br />
4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer
l'autorisation du projet.<br />
II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation,
sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la
santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de
critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre
eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br />
II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé
humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères
et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après
un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br />
Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets
relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées
@ -36,9 +36,9 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée
Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement.<br />
III. - L'évaluation environnementale est un processus constitué de
l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences
sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des
III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration,
par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur
l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des
consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par
l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations
présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations
@ -77,9 +77,8 @@ environnementale.<br />
V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier
présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation
déposée est transmis par le maître d'ouvrage pour avis à l'autorité
environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements
intéressés par le projet.<br />
déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.<br />
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur
adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le
@ -100,10 +99,10 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -218,9 +217,6 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -233,6 +229,9 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034584029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics VIGUEUR</a>
</li>
@ -357,13 +356,13 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01</a>