LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834308
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Identifiant: LEGIARTI000029738444
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738444.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834308.xml
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###### Article L515-11
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###### Article L515-11
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@ -24,7 +23,7 @@ Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
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Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
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Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
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droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à
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droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à
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l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée
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l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée
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conformément aux dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
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conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique.<br />
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pour cause d'utilité publique.<br />
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Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
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Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
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