Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000031391848 Identifiant: LEGIARTI000037017668
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###### Article R125-23 ###### Article R125-23
@ -29,7 +29,10 @@ du code de l'environnement ;<br />
5° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des 5° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues
immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2.<br /> immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;<br />
5° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29
du code de la santé publique.<br />
II.-L'obligation d'information prévue à l'article L. 125-7 s'applique, dans II.-L'obligation d'information prévue à l'article L. 125-7 s'applique, dans
chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622209 Identifiant: LEGIARTI000037017676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/22/LEGIARTI000034622209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017676.xml
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###### Article R125-24 ###### Article R125-24
@ -43,5 +43,9 @@ d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
;<br /> ;<br />
e) Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29,
la fiche d'information sur le risque radon, téléchargeable sur le site officiel
www. georisques. gouv. fr.<br />
3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6, 3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6,
précisant les parcelles concernées. précisant les parcelles concernées.