Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
parent 8c7db5a0fd
commit 2d82e5d1a7
15 changed files with 156 additions and 143 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025091206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091206.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025087565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087565.xml
---
###### Article R331-6
@ -16,4 +16,11 @@ concerné.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande
d'autorisation vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.
L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.<br />
Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à
l'article R. 122-2, les demandes d'autorisations faites en application de
l'article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d'apprécier
les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement. Ces
éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la
nature.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837360
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837360.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025087556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087556.xml
---
###### Article R331-34
@ -41,4 +40,13 @@ parc et des commissions constituées pour le suivi, l'évaluation, la modificati
ou la révision de la charte du parc national.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour
approbation au conseil d'administration.
approbation au conseil d'administration.<br />
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet, du formulaire de demande
d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5, lorsque des travaux, ouvrages ou
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
envisagés dans le cœur, l'aire d'adhésion ou l'aire maritime adjacente. L'avis
rendu ne tient pas lieu, sauf mention contraire, de l'avis conforme mentionné au
II de l'article L. 331-4 ou au III de l'article L. 331-14.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837457
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837457.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089483.xml
---
###### Article R332-2
Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous
réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8.<br />
prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des
articles R. 332-4 à R. 332-8.<br />
Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et
militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque

View file

@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837458.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089479.xml
---
###### Article R332-3
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend :<br />
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces
et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que :<br />
1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que
la liste des communes intéressées et comportant, pour chaque commune,
l'indication des sections cadastrales correspondantes ;<br />
2° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer
1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer
et, le cas échéant, du périmètre de protection ;<br />
3° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;<br />
2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;<br />
4° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques
3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques
du projet ;<br />
5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la
4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la
réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;<br />
6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.
5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.<br />
La note de présentation non technique mentionnée à l'article L. 123-8 précise
également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes
intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des
sections cadastrales correspondantes.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837460
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837460.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089471.xml
---
###### Article R332-5
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au préfet
ou au sous-préfet dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête. Leur
silence vaut refus de consentir au classement.<br />
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois
suivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au
classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837479.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025087552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087552.xml
---
###### Article R332-23
@ -21,6 +20,6 @@ adressée au préfet accompagnée :<br />
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les
modifications ;<br />
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur le territoire protégé et son environnement. L'étude d'impact imposée au
titre d'une autre réglementation peut tenir lieu de notice d'impact.
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837492
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837492.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089467.xml
---
###### Article R332-32
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une
enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.
enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27,
sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.

View file

@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837493.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089461.xml
---
###### Article R332-33
I.-L'enquête publique est ouverte et close au siège du conseil régional. Elle a
lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la
création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à
la mairie de communes voisines désignées par le président du conseil régional.
Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier
prévu à l'article R. 332-30.<br />
I.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
l'article R. 332-30.<br />
II.-Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
président du conseil régional dans un délai de trois mois suivant la clôture de
l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.<br />
commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans un délai d'un
moissuivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au
classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837505.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025087548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087548.xml
---
###### Article R332-44
@ -21,9 +20,10 @@ adressée au président du conseil régional accompagnée :<br />
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les
modifications ;<br />
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de la
modification sur le territoire protégé et son environnement.<br />
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
II. - Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli
l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel.
II.-Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis
du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837511.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089457.xml
---
###### Article R332-50
Le projet de classement est soumis par le président du conseil exécutif de Corse
à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R.
332-51.
L'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de
l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4
à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code
général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure
l'exécution de cette délibération.

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837512.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089451.xml
---
###### Article R332-51
I. - L'enquête publique est ouverte et close au siège de la collectivité
territoriale de Corse. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le
territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle
peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par le
président du conseil exécutif de Corse. Dans les mairies de ces communes est
déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 332-49.<br />
I.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
visés à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
l'article R. 332-30.<br />
II. - Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
président du conseil exécutif de Corse dans le délai d'un mois suivant la
II.-Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître
leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention
consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au commissaire
enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois suivant la
clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837524
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837524.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087544.xml
---
###### Article R332-62
@ -17,5 +16,6 @@ Corse.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les
motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan
général des ouvrages à exécuter et d'une étude permettant d'en apprécier les
conséquences sur le territoire protégé ou son environnement.
général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier
les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement
précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-03
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024901885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/18/LEGIARTI000024901885.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089438.xml
---
###### Article R334-29
@ -23,8 +23,10 @@ naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dan
délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est
réputé favorable ;<br />
2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à
R. 123-23. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales
directement intéressées par le projet. Les directions départementales de
l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes
territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.
2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article
R. 334-27. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales
directement intéressées par le projet. Les directions départementales des
territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux
d'enquête.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837611.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025089433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089433.xml
---
###### Article R334-30
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837611.xml
Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux
personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et
soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les
directions départementales de l'équipement et les directions départementales des
affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les
lieux d'enquête.
directions départementales des territoires et de la mer et les directions
interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement
compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837617
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837617.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025087525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087525.xml
---
###### Article R334-36
@ -26,4 +25,12 @@ Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'agence.<br />
Il présente le rapport annuel d'activité.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.<br />
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
envisagés dans le parc. L'avis rendu ne tient pas lieu, sauf mention contraire,
de l'avis conforme mentionné à l'article L. 334-5.