Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091206 Identifiant: LEGIARTI000025087565
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###### Article R331-6 ###### Article R331-6
@ -16,4 +16,11 @@ concerné.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande
d'autorisation vaut décision de rejet.<br /> d'autorisation vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal. L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.<br />
Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à
l'article R. 122-2, les demandes d'autorisations faites en application de
l'article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d'apprécier
les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement. Ces
éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la
nature.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2016-08-15
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--- ---
###### Article R331-34 ###### Article R331-34
@ -41,4 +40,13 @@ parc et des commissions constituées pour le suivi, l'évaluation, la modificati
ou la révision de la charte du parc national.<br /> ou la révision de la charte du parc national.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour
approbation au conseil d'administration. approbation au conseil d'administration.<br />
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet, du formulaire de demande
d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5, lorsque des travaux, ouvrages ou
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
envisagés dans le cœur, l'aire d'adhésion ou l'aire maritime adjacente. L'avis
rendu ne tient pas lieu, sauf mention contraire, de l'avis conforme mentionné au
II de l'article L. 331-4 ou au III de l'article L. 331-14.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
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###### Article R332-2 ###### Article R332-2
Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des
réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8.<br /> articles R. 332-4 à R. 332-8.<br />
Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et
militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837458 Identifiant: LEGIARTI000025089479
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###### Article R332-3 ###### Article R332-3
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend :<br /> Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces
et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que :<br />
1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer
la liste des communes intéressées et comportant, pour chaque commune,
l'indication des sections cadastrales correspondantes ;<br />
2° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer
et, le cas échéant, du périmètre de protection ;<br /> et, le cas échéant, du périmètre de protection ;<br />
3° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;<br /> 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;<br />
4° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques
du projet ;<br /> du projet ;<br />
5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la 4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la
réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;<br /> réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;<br />
6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1. 5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.<br />
La note de présentation non technique mentionnée à l'article L. 123-8 précise
également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes
intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des
sections cadastrales correspondantes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R332-5 ###### Article R332-5
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au préfet mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
ou au sous-préfet dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête. Leur commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois
silence vaut refus de consentir au classement.<br /> suivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au
classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837479 Identifiant: LEGIARTI000025087552
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###### Article R332-23 ###### Article R332-23
@ -21,6 +20,6 @@ adressée au préfet accompagnée :<br />
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les
modifications ;<br /> modifications ;<br />
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de l'opération 4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur le territoire protégé et son environnement. L'étude d'impact imposée au sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté
titre d'une autre réglementation peut tenir lieu de notice d'impact. du ministre chargé de la protection de la nature.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837492 Identifiant: LEGIARTI000025089467
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###### Article R332-32 ###### Article R332-32
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une
enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27,
cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33. sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837493 Identifiant: LEGIARTI000025089461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089461.xml
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###### Article R332-33 ###### Article R332-33
I.-L'enquête publique est ouverte et close au siège du conseil régional. Elle a I.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à l'article R. 332-30.<br />
la mairie de communes voisines désignées par le président du conseil régional.
Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier
prévu à l'article R. 332-30.<br />
II.-Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire II.-Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au
président du conseil régional dans un délai de trois mois suivant la clôture de commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans un délai d'un
l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.<br /> moissuivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au
classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837505 Identifiant: LEGIARTI000025087548
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R044XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087548.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837505.xml
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###### Article R332-44 ###### Article R332-44
I. - La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une I.-La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une
réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est
adressée au président du conseil régional accompagnée :<br /> adressée au président du conseil régional accompagnée :<br />
@ -21,9 +20,10 @@ adressée au président du conseil régional accompagnée :<br />
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les
modifications ;<br /> modifications ;<br />
4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de la 4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
modification sur le territoire protégé et son environnement.<br /> sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
II. - Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli II.-Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis
l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du
régional du patrimoine naturel. patrimoine naturel.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837511 Identifiant: LEGIARTI000025089457
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837511.xml
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###### Article R332-50 ###### Article R332-50
Le projet de classement est soumis par le président du conseil exécutif de Corse L'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de
à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4
pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code
332-51. général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure
l'exécution de cette délibération.

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@ -1,27 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837512 Identifiant: LEGIARTI000025089451
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089451.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837512.xml
--- ---
###### Article R332-51 ###### Article R332-51
I. - L'enquête publique est ouverte et close au siège de la collectivité I.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis
territoriale de Corse. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le visés à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à
territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle l'article R. 332-30.<br />
peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par le
président du conseil exécutif de Corse. Dans les mairies de ces communes est
déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 332-49.<br />
II. - Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire II.-Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître
connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention
mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au commissaire
président du conseil exécutif de Corse dans le délai d'un mois suivant la enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois suivant la
clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.<br /> clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.<br />
Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir
@ -39,7 +34,7 @@ La notification de la décision prévue au deuxième alinéa rend applicable le
régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de
l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.<br /> l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.<br />
III. - Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des III.-Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des
propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit
éventuels, le président du conseil exécutif de Corse peut se dispenser de éventuels, le président du conseil exécutif de Corse peut se dispenser de
procéder à l'enquête publique prévue par l'article R. 332-50. procéder à l'enquête publique prévue par l'article R. 332-50.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837524 Identifiant: LEGIARTI000025087544
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R062XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087544.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837524.xml
--- ---
###### Article R332-62 ###### Article R332-62
@ -17,5 +16,6 @@ Corse.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les
motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan
général des ouvrages à exécuter et d'une étude permettant d'en apprécier les général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier
conséquences sur le territoire protégé ou son environnement. les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement
précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-03 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024901885 Identifiant: LEGIARTI000025089438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/18/LEGIARTI000024901885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089438.xml
--- ---
###### Article R334-29 ###### Article R334-29
@ -23,8 +23,10 @@ naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dan
délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est
réputé favorable ;<br /> réputé favorable ;<br />
2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à 2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article
R. 123-23. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales R. 334-27. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales
directement intéressées par le projet. Les directions départementales de directement intéressées par le projet. Les directions départementales des
l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête. outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux
d'enquête.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006837611 Identifiant: LEGIARTI000025089433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089433.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837611.xml
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###### Article R334-30 ###### Article R334-30
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837611.xml
Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux
personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et
soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les
directions départementales de l'équipement et les directions départementales des directions départementales des territoires et de la mer et les directions
affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de
lieux d'enquête. l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement
compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006837617 Identifiant: LEGIARTI000025087525
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837617.xml
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###### Article R334-36 ###### Article R334-36
@ -26,4 +25,12 @@ Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'agence.<br />
Il présente le rapport annuel d'activité.<br /> Il présente le rapport annuel d'activité.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.<br />
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
envisagés dans le parc. L'avis rendu ne tient pas lieu, sauf mention contraire,
de l'avis conforme mentionné à l'article L. 334-5.