Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047278319
NOR: TREK2206537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/83/JORFTEXT000047278319.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/03/LEGIARTI000024360349.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/08/LEGIARTI000047280897.xml
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###### Article R141-17-2
@ -13,6 +13,6 @@ Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préf
du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.<br />
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été
Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été
notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de
validité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360402.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/08/LEGIARTI000047280892.xml
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###### Article R141-22
@ -24,6 +24,6 @@ l'environnement.<br />
Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande est réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de
l'avis de réception ou de la décharge, l'association agréée, l'organisme ou la
fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décision.
La décision est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, elle est
réputée favorable. En cas de refus, la décision est motivée.