Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Transposition complète de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
Application de l'article 123 (I, 1° à 3°) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034579398
NOR: DEVH1632060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/93/JORFTEXT000034579398.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
parent ac2d72927c
commit 2d17e66a24
28 changed files with 244 additions and 451 deletions

View file

@ -1,47 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028249621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249621.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592948.xml
---
###### Article R219-1-10
I. Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à associer, à
chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de
façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
I. Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du
document stratégique de façade et le transmettent pour avis :<br />
II. Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document
stratégique de façade :<br />
au conseil maritime de façade ;<br />
au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des
littoraux ;<br />
au Conseil national de la mer et des littoraux ;<br />
aux conseils régionaux et aux conseils départementaux ;<br />
aux conseils régionaux et aux conseils départementaux littoraux, ainsi qu'à la
collectivité territoriale de Corse ;<br />
aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br />
aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br />
aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de
la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de
coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une
politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux
milieux marins, aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs
naturels régionaux concernés et aux associations agréées de protection de la
nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu
littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département
aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats
mixtes chargés de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers
;<br />
le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br />
aux conférences régionales pour la mer et le littoral, lorsqu'elles existent
;<br />
Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A
défaut, ils sont réputés favorables. Le projet de document stratégique de façade
et les avis rendus sont transmis, à l'issue de ces consultations, au ministre
chargé de la mer.
aux comités de bassin ;<br />
aux comités régionaux de la biodiversité ;<br />
aux comités régionaux des pêches maritimes ;<br />
au chef d'état-major de la marine nationale ;<br />
aux préfets coordonnateurs des façades limitrophes.<br />
Le rapport environnemental établi en application de l'article R. 122-17 est
transmis avec la quatrième partie du document stratégique.<br />
II. Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la
saisine. A défaut, ils sont réputés favorables.<br />
III. Les projets de chacune des parties du document stratégique de façade sont
transmis par les ministres chargés de la mer et de l'environnement aux autorités
compétentes des Etats riverains d'une même région marine pour recueillir leurs
observations sur la cohérence du document avec leurs propres stratégie marine et
planification de l'espace maritime.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373692.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592942.xml
---
###### Article R219-1-11
En complément de l'avant-projet de document stratégique de façade, une synthèse
de son contenu est mise à la disposition du public, pour une durée de deux mois,
sur les sites internet du ministère chargé de la mer et de chaque préfecture
maritime, de région et de département concernée.<br />
L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par
la publication dans au moins deux journaux régionaux d'un avis indiquant les
dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.<br />
Les observations du public sont présentées, pour avis, sous forme de synthèse au
conseil maritime de façade, par les préfets coordonnateurs désignés à l'article
R. * 219-1-8.
Les ministres chargés de l'environnement et de la mer veillent, à l'occasion des
consultations sur les parties du document stratégique de façade, à ce que
celui-ci respecte les principes et orientations de la stratégie nationale pour
la mer et le littoral, qu'il s'avère compatible avec les autres documents
stratégiques de façade et qu'il soit cohérent et coordonné avec les stratégies
marines et les planifications de l'espace maritime adoptées par les autres Etats
membres, pour la région marine concernée, pour la mise en œuvre de la directive
2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin et de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

View file

@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373694.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592935.xml
---
###### Article R219-1-12
Le projet de document stratégique de façade accompagné des avis rendus est
transmis par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 au
ministre chargé de la mer.<br />
Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte
des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des
préfets coordonnateurs.<br />
Celui-ci veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques
de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.<br />
Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée,
avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait
l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site
internet dont l'adresse est précisée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les parties du document stratégique de façade initialement élaboré sont adoptées
au plus tard :<br />
Le projet de document stratégique de façade, le cas échéant amendé à des fins de
mise en cohérence, est soumis pour avis au conseil maritime de façade. Cet avis
peut donner lieu à la prise en compte d'amendements par les préfets
coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8.<br />
- le 15 juillet 2018 pour la situation de l'existant dans le périmètre de la
façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs
associés ;<br />
Le document stratégique de façade est adopté par arrêté conjoint des préfets
coordonnateurs précités.
- le 15 juillet 2020 pour les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du
document stratégique ;<br />
- le 31 décembre 2021 pour le plan d'action.<br />
En outre, le plan d'action doit être lancé au plus tard le 31 décembre 2022.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373696.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592926.xml
---
###### Article R219-1-13
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à la mise en
œuvre des documents stratégiques de façade, le cas échéant en liaison avec les
autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette
mission, ils animent et coordonnent l'action des préfets de région et de
département intéressés. Ils assurent la programmation et sont ordonnateurs des
dépenses afférentes aux crédits qui leur sont respectivement délégués.<br />
Le directeur interrégional de la mer assiste les préfets coordonnateurs
précités, dans l'exercice de leurs attributions.
Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères,
ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre
du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et
s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373698.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592921.xml
---
###### Article R219-1-14
I. Le document stratégique de façade est révisé tous les six ans à
l'initiative des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8. Au
terme d'une procédure identique à celle de son élaboration, ils l'arrêtent dans
l'année suivant la publication du nouveau décret portant révision de la
stratégie nationale pour la mer et le littoral.<br />
II. Les documents stratégiques de façade peuvent être modifiés en cours
d'application, dès lors que ces modifications n'en remettent pas en cause
l'économie générale. Elles sont approuvées par un arrêté conjoint des préfets
coordonnateurs précités, après avis du conseil maritime de façade.
Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans
à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R.
219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.

View file

@ -1,41 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373683.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592913.xml
---
###### Article R219-1-7
Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la
stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux
économiques, sociaux et écologiques propres.<br />
I. Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre
façades métropolitaines ainsi définies :<br />
Il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à
l'article R. 219-1-1. Il peut en outre préciser l'application des éléments
propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux en
fonction des spécificités de la façade.<br />
1° La façade “ Manche Est-mer du Nord ”, correspondant au littoral des régions
Hauts-de-France et Normandie et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction française bordant ces régions ;<br />
Le document stratégique de façade présente la situation de l'existant dans le
périmètre de la façade, notamment l'état de l'environnement tant en mer, tel que
décrit par le ou les plans d'action pour le milieu marin, que sur le littoral.
Il expose également les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral,
les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral ainsi
que les principales perspectives d'évolution socio-économiques et
environnementales et les activités associées.<br />
2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, correspondant au littoral des
régions Bretagne et Pays de la Loire et aux espaces maritimes sous souveraineté
ou sous juridiction française bordant ces régions ;<br />
Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement des
activités maritimes, de protection des milieux, de surveillance et de contrôle,
d'équipement et d'affectation des espaces aux différents usages, en mer comme
sur le littoral, ainsi que les mesures destinées à les mettre en œuvre. Il peut
dans ce cadre définir la vocation particulière de zones déterminées.<br />
3° La façade “ Sud Atlantique ”, correspondant au littoral de la région
Nouvelle-Aquitaine et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction française bordant cette région ;<br />
Le document stratégique de façade peut comporter des dispositions spécifiques
par sous-ensemble géographique.<br />
4° La façade “ Méditerranée ”, correspondant au littoral des régions Occitanie
et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à celui de la Corse et aux espaces
maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions et
la Corse.<br />
Le document stratégique de façade comporte un rapport et des annexes, auxquels
peuvent être joints des documents graphiques. Le ou les plans d'action pour le
milieu marin, intéressant la façade, constituent une partie du document
stratégique de façade.
II. Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie
nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux
et écologiques propres à cette façade.<br />
Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles 3
et 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin
2008 et contient à ce titre le plan d'action pour le milieu marin dont les
éléments sont définis par les articles R. 219-4 à R. 219-9.<br />
Il est également le cadre de la planification de l'espace maritime prévue par la
directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et
contient à ce titre les plans issus du processus de planification.<br />
III. Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font
l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :<br />
1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime.<br />
Elle comprend un diagnostic de l'état de l'environnement littoral et marin. Elle
présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et
littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à
la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives
d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la
façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles. Elle
s'appuie sur les meilleures données disponibles ;<br />
2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés.<br />
Ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis
de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale
et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification,
dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et
objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux
issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques
;<br />
3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique. Cette
partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs
pertinents ;<br />
4° Un plan d'action.<br />
IV. Chacune des parties du document stratégique de façade comporte un chapitre
spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin
prévus par les articles R. 219-5 et R. 219-7 à R. 219-9 qui figurent dans cette
partie.<br />
V. Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet
de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de
façade.<br />
VI. Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement et de la mer
précisent les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des
parties du document stratégique.

View file

@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023951566
###### Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour](sous-section_3)
- [Article R219-2](article_r219-2.md)
- [Article R219-3](article_r219-3.md)
- [Article R219-4](article_r219-4.md)
- [Article R219-5](article_r219-5.md)
- [Article R219-6](article_r219-6.md)
- [Article R219-7](article_r219-7.md)
- [Article R219-8](article_r219-8.md)
- [Article R219-9](article_r219-9.md)
- [Article R*219-10](article_r219-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951590.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592973.xml
---
###### Article R*219-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951570.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034593046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593046.xml
---
###### Article R219-2

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034593042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593042.xml
---
###### Article R219-3
Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document
stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci
par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034593031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593031.xml
---
###### Article R219-4
Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques
des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de
l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5°
du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de
l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par
le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951578.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000034593023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593023.xml
---
###### Article R219-5
@ -35,9 +35,4 @@ autres éléments pertinents d'évaluation des eaux marines issus de la mise en
œuvre de la législation européenne, notamment dans les domaines de l'eau, de la
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des
oiseaux sauvages, ainsi que des accords internationaux et de la politique
commune de la pêche.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
à mettre en œuvre dans cette évaluation initiale, afin notamment d'assurer
l'homogénéité de cette évaluation par région marine et de prendre en compte les
impacts et spécificités transfrontières.
commune de la pêche.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951580.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034593014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593014.xml
---
###### Article R219-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025375046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/50/LEGIARTI000025375046.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034593002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593002.xml
---
###### Article R219-7
@ -21,8 +21,4 @@ Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes
eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière
de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la
politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R. 219-4.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des
indicateurs associés.
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R. 219-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951584.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592993.xml
---
###### Article R219-8
@ -33,8 +33,4 @@ comparaison entre les résultats de la surveillance d'une sous-région ou d'une
région marine à l'autre ;<br />
que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités
transfrontières sont pris en compte.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des
pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration
et de mise en œuvre du programme de surveillance.
transfrontières sont pris en compte.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951586.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592977.xml
---
###### Article R219-9
@ -58,8 +58,4 @@ peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l'article 13 et par
l'article 15 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, être adressées à la Commission
européenne sont jointes à la notification qui est faite du programme de mesures
dans les trois mois suivant son élaboration.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des
pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration
et de mise en œuvre du programme de mesures.
dans les trois mois suivant son élaboration.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000023951568
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R219-2](article_r219-2.md)
- [Article R219-3](article_r219-3.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951572.xml
---
###### Article R219-3
Un plan d'action pour le milieu marin portant sur les eaux sous souveraineté ou
juridiction française est élaboré et mis en œuvre pour chacune des sous-régions
marines de la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la région de la mer
Méditerranée suivantes :<br />
1° La mer du Nord au sens large, y compris la Manche, ci-après dénommée "
Manche-mer du Nord ” ;<br />
2° Les mers celtiques ;<br />
3° Le golfe de Gascogne et des côtes ibériques, ci-après dénommée " golfe de
Gascogne ” ;<br />
4° La Méditerranée occidentale.<br />
Les limites des sous-régions marines mentionnées du 1° au 3° sont celles
résultant des zones approuvées au titre de la convention pour la protection du
milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992.<br />
Les limites de la sous-région marine mentionnée au 4° sont celles de la zone
approuvée au titre de la convention sur la protection du milieu marin et du
littoral de la mer Méditerranée du 16 février 1976.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000023951574
---
###### Sous-section 2 : Contenu
- [Article R219-4](article_r219-4.md)
- [Article R219-5](article_r219-5.md)
- [Article R219-6](article_r219-6.md)
- [Article R219-7](article_r219-7.md)
- [Article R219-8](article_r219-8.md)
- [Article R219-9](article_r219-9.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951576.xml
---
###### Article R219-4
Le plan d'action pour le milieu marin est composé des cinq éléments prévus par
les 1° à 5° du I de l'article L. 219-9.<br />
Ils sont chacun mis à jour tous les six ans à compter de la date à laquelle ils
ont été arrêtés ou approuvés en application des articles R. 219-6 et R. 219-15
et au plus tard à compter des dates prévues par l'article L. 219-10 pour leur
mise en œuvre ou pour l'achèvement de leur élaboration, dans les conditions
prévues par l'article R. 219-17.<br />
Lorsque le plan d'action pour le milieu marin couvre plusieurs façades
maritimes, chacune de ces façades fait l'objet d'un chapitre spécifique du plan.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000023951588
---
###### Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
- [Article R*219-10](article_r219-10.md)
- [Article R219-11](article_r219-11.md)
- [Article R219-12](article_r219-12.md)
- [Article R219-13](article_r219-13.md)
- [Article R219-14](article_r219-14.md)
- [Article R219-15](article_r219-15.md)
- [Article R219-16](article_r219-16.md)
- [Article R219-17](article_r219-17.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951592.xml
---
###### Article R219-11
I. Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
l'approbation et à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, les
préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. * 219-10 veillent à associer, à
chaque étape, les préfets de la façade maritime concernée et les conseils
maritimes de façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
II. Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les
projets d'éléments du plan d'action pour le milieu marin, à l'exception de la
définition du bon état écologique, dont les caractéristiques sont définies, en
lien avec les préfets coordonnateurs, par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le collège est présidé par les préfets coordonnateurs concernés. Il comprend
:<br />
les préfets de régions, qui associent les préfets de départements concernés
;<br />
les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique
de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins
;<br />
les chefs des services déconcentrés concernés.<br />
Un arrêté des préfets coordonnateurs fixe la composition et le fonctionnement du
collège. La direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028249657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249657.xml
---
###### Article R219-12
Chaque élément du plan d'action pour le milieu marin est, cinq mois au moins
avant la date prévue par l'article L. 219-10 pour la mise en œuvre ou
l'achèvement de chacun, transmis conjointement par les préfets coordonnateurs
pour avis :<br />
1° Aux conseils maritimes de façade prévus par l'article L. 219-6-1 ;<br />
2° Aux comités de bassin concernés ;<br />
3° Aux conseils départementaux et régionaux des départements et régions
littoraux ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br />
4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements
et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux
comités régionaux de la conchyliculture concernés ;<br />
5° A des associations agréées de protection de l'environnement agissant pour la
protection du milieu marin ;<br />
6° Au chef d'état-major de la marine nationale.<br />
Le rapport environnemental du plan d'action pour le milieu marin est transmis
avec le projet de programme de mesures.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de leur transmission.
A défaut, ils sont réputés favorables.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951596.xml
---
###### Article R219-13
Les résumés des éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le
collège sont, cinq mois au moins avant la date prévue par l'article L. 219-10
pour la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition
du public sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement, des
préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés
pour une durée de trois mois.<br />
Ces résumés sont assortis de l'indication des autorités compétentes pour prendre
la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les
renseignements sur les éléments du plan d'action ainsi que, s'agissant du résumé
du programme de mesures, du rapport environnemental.<br />
Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant qu'elle ne débute,
par la publication, dans plusieurs journaux régionaux, d'un avis indiquant son
objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels
elle est effectuée.<br />
Les préfets coordonnateurs font la synthèse des observations recueillies et la
transmettent au collège.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951598.xml
---
###### Article R219-14
A l'issue du délai imparti pour les consultations et l'information du public,
les éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège, les
avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre
chargé de l'environnement.<br />
Le ministre s'assure de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des
stratégies marines mises en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes
régions ou sous-régions marines.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951600.xml
---
###### Article R219-15
Les éléments du plan d'action pour le milieu marin autres que la définition du
bon état écologique des eaux marines, modifiés le cas échéant pour tenir compte
des avis rendus et des observations recueillies, sont approuvés par arrêté
conjoint des préfets coordonnateurs.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951602.xml
---
###### Article R219-16
Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs veillent à
la cohérence de la mise en œuvre des éléments du plan d'action pour le milieu
marin avec les autorités compétentes des Etats voisins pour, respectivement, les
régions et les sous-régions marines et s'attachent à la renforcer à l'occasion
de la mise à jour de ces éléments prévue par l'article R. 219-4.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951604.xml
---
###### Article R219-17
La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R. 219-4 est faite
selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales
par les articles R. 219-11 à R. 219-16.