Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Transposition complète de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Application de l'article 123 (I, 1° à 3°) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034579398 NOR: DEVH1632060D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/93/JORFTEXT000034579398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000028249621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249621.xml
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034592948
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592948.xml
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###### Article R219-1-10
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I. – Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
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l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les
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préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à associer, à
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chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de
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façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
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I. – Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du
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document stratégique de façade et le transmettent pour avis :<br />
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II. – Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document
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stratégique de façade :<br />
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– au conseil maritime de façade ;<br />
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– au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des
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littoraux ;<br />
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– au Conseil national de la mer et des littoraux ;<br />
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– aux conseils régionaux et aux conseils départementaux ;<br />
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– aux conseils régionaux et aux conseils départementaux littoraux, ainsi qu'à la
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collectivité territoriale de Corse ;<br />
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– aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br />
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– aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br />
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– aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités
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régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de
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la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de
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coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une
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politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux
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milieux marins, aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs
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naturels régionaux concernés et aux associations agréées de protection de la
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nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu
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littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département
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– aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats
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mixtes chargés de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers
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;<br />
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– le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret
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n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br />
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– aux conférences régionales pour la mer et le littoral, lorsqu'elles existent
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;<br />
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Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A
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défaut, ils sont réputés favorables. Le projet de document stratégique de façade
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et les avis rendus sont transmis, à l'issue de ces consultations, au ministre
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chargé de la mer.
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– aux comités de bassin ;<br />
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– aux comités régionaux de la biodiversité ;<br />
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– aux comités régionaux des pêches maritimes ;<br />
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– au chef d'état-major de la marine nationale ;<br />
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– aux préfets coordonnateurs des façades limitrophes.<br />
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Le rapport environnemental établi en application de l'article R. 122-17 est
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transmis avec la quatrième partie du document stratégique.<br />
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II. – Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la
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saisine. A défaut, ils sont réputés favorables.<br />
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III. – Les projets de chacune des parties du document stratégique de façade sont
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||||
transmis par les ministres chargés de la mer et de l'environnement aux autorités
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compétentes des Etats riverains d'une même région marine pour recueillir leurs
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observations sur la cohérence du document avec leurs propres stratégie marine et
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planification de l'espace maritime.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-18
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||||
Date de fin: 2017-05-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025373692
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373692.xml
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||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034592942
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592942.xml
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###### Article R219-1-11
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||||
En complément de l'avant-projet de document stratégique de façade, une synthèse
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de son contenu est mise à la disposition du public, pour une durée de deux mois,
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||||
sur les sites internet du ministère chargé de la mer et de chaque préfecture
|
||||
maritime, de région et de département concernée.<br />
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||||
L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par
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||||
la publication dans au moins deux journaux régionaux d'un avis indiquant les
|
||||
dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.<br />
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||||
Les observations du public sont présentées, pour avis, sous forme de synthèse au
|
||||
conseil maritime de façade, par les préfets coordonnateurs désignés à l'article
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||||
R. * 219-1-8.
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||||
Les ministres chargés de l'environnement et de la mer veillent, à l'occasion des
|
||||
consultations sur les parties du document stratégique de façade, à ce que
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||||
celui-ci respecte les principes et orientations de la stratégie nationale pour
|
||||
la mer et le littoral, qu'il s'avère compatible avec les autres documents
|
||||
stratégiques de façade et qu'il soit cohérent et coordonné avec les stratégies
|
||||
marines et les planifications de l'espace maritime adoptées par les autres Etats
|
||||
membres, pour la région marine concernée, pour la mise en œuvre de la directive
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||||
2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un
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||||
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
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||||
marin et de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23
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||||
juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025373694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373694.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592935.xml
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###### Article R219-1-12
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||||
Le projet de document stratégique de façade accompagné des avis rendus est
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||||
transmis par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 au
|
||||
ministre chargé de la mer.<br />
|
||||
Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte
|
||||
des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des
|
||||
préfets coordonnateurs.<br />
|
||||
|
||||
Celui-ci veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques
|
||||
de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.<br />
|
||||
Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée,
|
||||
avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait
|
||||
l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site
|
||||
internet dont l'adresse est précisée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
|
||||
Les parties du document stratégique de façade initialement élaboré sont adoptées
|
||||
au plus tard :<br />
|
||||
|
||||
Le projet de document stratégique de façade, le cas échéant amendé à des fins de
|
||||
mise en cohérence, est soumis pour avis au conseil maritime de façade. Cet avis
|
||||
peut donner lieu à la prise en compte d'amendements par les préfets
|
||||
coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8.<br />
|
||||
- le 15 juillet 2018 pour la situation de l'existant dans le périmètre de la
|
||||
façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs
|
||||
associés ;<br />
|
||||
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||||
Le document stratégique de façade est adopté par arrêté conjoint des préfets
|
||||
coordonnateurs précités.
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||||
- le 15 juillet 2020 pour les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du
|
||||
document stratégique ;<br />
|
||||
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||||
- le 31 décembre 2021 pour le plan d'action.<br />
|
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||||
En outre, le plan d'action doit être lancé au plus tard le 31 décembre 2022.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025373696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373696.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592926.xml
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###### Article R219-1-13
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||||
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les
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||||
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à la mise en
|
||||
œuvre des documents stratégiques de façade, le cas échéant en liaison avec les
|
||||
autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette
|
||||
mission, ils animent et coordonnent l'action des préfets de région et de
|
||||
département intéressés. Ils assurent la programmation et sont ordonnateurs des
|
||||
dépenses afférentes aux crédits qui leur sont respectivement délégués.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur interrégional de la mer assiste les préfets coordonnateurs
|
||||
précités, dans l'exercice de leurs attributions.
|
||||
Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères,
|
||||
ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre
|
||||
du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et
|
||||
s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments.
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025373698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373698.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592921.xml
|
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###### Article R219-1-14
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||||
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||||
I. – Le document stratégique de façade est révisé tous les six ans à
|
||||
l'initiative des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8. Au
|
||||
terme d'une procédure identique à celle de son élaboration, ils l'arrêtent dans
|
||||
l'année suivant la publication du nouveau décret portant révision de la
|
||||
stratégie nationale pour la mer et le littoral.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les documents stratégiques de façade peuvent être modifiés en cours
|
||||
d'application, dès lors que ces modifications n'en remettent pas en cause
|
||||
l'économie générale. Elles sont approuvées par un arrêté conjoint des préfets
|
||||
coordonnateurs précités, après avis du conseil maritime de façade.
|
||||
Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans
|
||||
à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R.
|
||||
219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.
|
||||
|
|
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|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025373683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373683.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592913.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R219-1-7
|
||||
|
||||
Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la
|
||||
stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux
|
||||
économiques, sociaux et écologiques propres.<br />
|
||||
I. – Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre
|
||||
façades métropolitaines ainsi définies :<br />
|
||||
|
||||
Il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à
|
||||
l'article R. 219-1-1. Il peut en outre préciser l'application des éléments
|
||||
propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux en
|
||||
fonction des spécificités de la façade.<br />
|
||||
1° La façade “ Manche Est-mer du Nord ”, correspondant au littoral des régions
|
||||
Hauts-de-France et Normandie et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous
|
||||
juridiction française bordant ces régions ;<br />
|
||||
|
||||
Le document stratégique de façade présente la situation de l'existant dans le
|
||||
périmètre de la façade, notamment l'état de l'environnement tant en mer, tel que
|
||||
décrit par le ou les plans d'action pour le milieu marin, que sur le littoral.
|
||||
Il expose également les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral,
|
||||
les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral ainsi
|
||||
que les principales perspectives d'évolution socio-économiques et
|
||||
environnementales et les activités associées.<br />
|
||||
2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, correspondant au littoral des
|
||||
régions Bretagne et Pays de la Loire et aux espaces maritimes sous souveraineté
|
||||
ou sous juridiction française bordant ces régions ;<br />
|
||||
|
||||
Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement des
|
||||
activités maritimes, de protection des milieux, de surveillance et de contrôle,
|
||||
d'équipement et d'affectation des espaces aux différents usages, en mer comme
|
||||
sur le littoral, ainsi que les mesures destinées à les mettre en œuvre. Il peut
|
||||
dans ce cadre définir la vocation particulière de zones déterminées.<br />
|
||||
3° La façade “ Sud Atlantique ”, correspondant au littoral de la région
|
||||
Nouvelle-Aquitaine et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous
|
||||
juridiction française bordant cette région ;<br />
|
||||
|
||||
Le document stratégique de façade peut comporter des dispositions spécifiques
|
||||
par sous-ensemble géographique.<br />
|
||||
4° La façade “ Méditerranée ”, correspondant au littoral des régions Occitanie
|
||||
et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à celui de la Corse et aux espaces
|
||||
maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions et
|
||||
la Corse.<br />
|
||||
|
||||
Le document stratégique de façade comporte un rapport et des annexes, auxquels
|
||||
peuvent être joints des documents graphiques. Le ou les plans d'action pour le
|
||||
milieu marin, intéressant la façade, constituent une partie du document
|
||||
stratégique de façade.
|
||||
II. – Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie
|
||||
nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux
|
||||
et écologiques propres à cette façade.<br />
|
||||
|
||||
Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles 3
|
||||
et 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin
|
||||
2008 et contient à ce titre le plan d'action pour le milieu marin dont les
|
||||
éléments sont définis par les articles R. 219-4 à R. 219-9.<br />
|
||||
|
||||
Il est également le cadre de la planification de l'espace maritime prévue par la
|
||||
directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et
|
||||
contient à ce titre les plans issus du processus de planification.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font
|
||||
l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :<br />
|
||||
|
||||
1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend un diagnostic de l'état de l'environnement littoral et marin. Elle
|
||||
présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et
|
||||
littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à
|
||||
la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives
|
||||
d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
|
||||
Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la
|
||||
façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles. Elle
|
||||
s'appuie sur les meilleures données disponibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés.<br />
|
||||
|
||||
Ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis
|
||||
de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale
|
||||
et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification,
|
||||
dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et
|
||||
objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux
|
||||
issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique. Cette
|
||||
partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs
|
||||
pertinents ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un plan d'action.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Chacune des parties du document stratégique de façade comporte un chapitre
|
||||
spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin
|
||||
prévus par les articles R. 219-5 et R. 219-7 à R. 219-9 qui figurent dans cette
|
||||
partie.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet
|
||||
de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de
|
||||
façade.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement et de la mer
|
||||
précisent les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des
|
||||
parties du document stratégique.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023951566
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour](sous-section_3)
|
||||
- [Article R219-2](article_r219-2.md)
|
||||
- [Article R219-3](article_r219-3.md)
|
||||
- [Article R219-4](article_r219-4.md)
|
||||
- [Article R219-5](article_r219-5.md)
|
||||
- [Article R219-6](article_r219-6.md)
|
||||
- [Article R219-7](article_r219-7.md)
|
||||
- [Article R219-8](article_r219-8.md)
|
||||
- [Article R219-9](article_r219-9.md)
|
||||
- [Article R*219-10](article_r219-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951590.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*219-10
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951570.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034593046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-2
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034593042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-3
|
||||
|
||||
Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document
|
||||
stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci
|
||||
par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034593031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-4
|
||||
|
||||
Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques
|
||||
des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de
|
||||
l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5°
|
||||
du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par
|
||||
le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951578.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034593023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-5
|
||||
|
@ -35,9 +35,4 @@ autres éléments pertinents d'évaluation des eaux marines issus de la mise en
|
|||
œuvre de la législation européenne, notamment dans les domaines de l'eau, de la
|
||||
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des
|
||||
oiseaux sauvages, ainsi que des accords internationaux et de la politique
|
||||
commune de la pêche.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
|
||||
à mettre en œuvre dans cette évaluation initiale, afin notamment d'assurer
|
||||
l'homogénéité de cette évaluation par région marine et de prendre en compte les
|
||||
impacts et spécificités transfrontières.
|
||||
commune de la pêche.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951580.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034593014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-6
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025375046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/50/LEGIARTI000025375046.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034593002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-7
|
||||
|
@ -21,8 +21,4 @@ Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes
|
|||
eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière
|
||||
de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la
|
||||
politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous
|
||||
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R. 219-4.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
|
||||
à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des
|
||||
indicateurs associés.
|
||||
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R. 219-4.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951584.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-8
|
||||
|
@ -33,8 +33,4 @@ comparaison entre les résultats de la surveillance d'une sous-région ou d'une
|
|||
région marine à l'autre ;<br />
|
||||
|
||||
– que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités
|
||||
transfrontières sont pris en compte.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des
|
||||
pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration
|
||||
et de mise en œuvre du programme de surveillance.
|
||||
transfrontières sont pris en compte.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951586.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034592977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-9
|
||||
|
@ -58,8 +58,4 @@ peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l'article 13 et par
|
|||
l'article 15 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, être adressées à la Commission
|
||||
européenne sont jointes à la notification qui est faite du programme de mesures
|
||||
dans les trois mois suivant son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des
|
||||
pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration
|
||||
et de mise en œuvre du programme de mesures.
|
||||
dans les trois mois suivant son élaboration.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023951568
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R219-2](article_r219-2.md)
|
||||
- [Article R219-3](article_r219-3.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-3
|
||||
|
||||
Un plan d'action pour le milieu marin portant sur les eaux sous souveraineté ou
|
||||
juridiction française est élaboré et mis en œuvre pour chacune des sous-régions
|
||||
marines de la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la région de la mer
|
||||
Méditerranée suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La mer du Nord au sens large, y compris la Manche, ci-après dénommée "
|
||||
Manche-mer du Nord ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mers celtiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le golfe de Gascogne et des côtes ibériques, ci-après dénommée " golfe de
|
||||
Gascogne ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° La Méditerranée occidentale.<br />
|
||||
|
||||
Les limites des sous-régions marines mentionnées du 1° au 3° sont celles
|
||||
résultant des zones approuvées au titre de la convention pour la protection du
|
||||
milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992.<br />
|
||||
|
||||
Les limites de la sous-région marine mentionnée au 4° sont celles de la zone
|
||||
approuvée au titre de la convention sur la protection du milieu marin et du
|
||||
littoral de la mer Méditerranée du 16 février 1976.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023951574
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Contenu
|
||||
|
||||
- [Article R219-4](article_r219-4.md)
|
||||
- [Article R219-5](article_r219-5.md)
|
||||
- [Article R219-6](article_r219-6.md)
|
||||
- [Article R219-7](article_r219-7.md)
|
||||
- [Article R219-8](article_r219-8.md)
|
||||
- [Article R219-9](article_r219-9.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-4
|
||||
|
||||
Le plan d'action pour le milieu marin est composé des cinq éléments prévus par
|
||||
les 1° à 5° du I de l'article L. 219-9.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont chacun mis à jour tous les six ans à compter de la date à laquelle ils
|
||||
ont été arrêtés ou approuvés en application des articles R. 219-6 et R. 219-15
|
||||
et au plus tard à compter des dates prévues par l'article L. 219-10 pour leur
|
||||
mise en œuvre ou pour l'achèvement de leur élaboration, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article R. 219-17.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan d'action pour le milieu marin couvre plusieurs façades
|
||||
maritimes, chacune de ces façades fait l'objet d'un chapitre spécifique du plan.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023951588
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
|
||||
|
||||
- [Article R*219-10](article_r219-10.md)
|
||||
- [Article R219-11](article_r219-11.md)
|
||||
- [Article R219-12](article_r219-12.md)
|
||||
- [Article R219-13](article_r219-13.md)
|
||||
- [Article R219-14](article_r219-14.md)
|
||||
- [Article R219-15](article_r219-15.md)
|
||||
- [Article R219-16](article_r219-16.md)
|
||||
- [Article R219-17](article_r219-17.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023951592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-11
|
||||
|
||||
I. – Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
|
||||
l'approbation et à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, les
|
||||
préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. * 219-10 veillent à associer, à
|
||||
chaque étape, les préfets de la façade maritime concernée et les conseils
|
||||
maritimes de façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les
|
||||
projets d'éléments du plan d'action pour le milieu marin, à l'exception de la
|
||||
définition du bon état écologique, dont les caractéristiques sont définies, en
|
||||
lien avec les préfets coordonnateurs, par le ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le collège est présidé par les préfets coordonnateurs concernés. Il comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
– les préfets de régions, qui associent les préfets de départements concernés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du
|
||||
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
– les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique
|
||||
de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– les chefs des services déconcentrés concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des préfets coordonnateurs fixe la composition et le fonctionnement du
|
||||
collège. La direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R219-12
|
||||
|
||||
Chaque élément du plan d'action pour le milieu marin est, cinq mois au moins
|
||||
avant la date prévue par l'article L. 219-10 pour la mise en œuvre ou
|
||||
l'achèvement de chacun, transmis conjointement par les préfets coordonnateurs
|
||||
pour avis :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux conseils maritimes de façade prévus par l'article L. 219-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux comités de bassin concernés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux conseils départementaux et régionaux des départements et régions
|
||||
littoraux ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements
|
||||
et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou
|
||||
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux
|
||||
comités régionaux de la conchyliculture concernés ;<br />
|
||||
|
||||
5° A des associations agréées de protection de l'environnement agissant pour la
|
||||
protection du milieu marin ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au chef d'état-major de la marine nationale.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport environnemental du plan d'action pour le milieu marin est transmis
|
||||
avec le projet de programme de mesures.<br />
|
||||
|
||||
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de leur transmission.
|
||||
A défaut, ils sont réputés favorables.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-07
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000023951596
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951596.xml
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###### Article R219-13
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Les résumés des éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le
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collège sont, cinq mois au moins avant la date prévue par l'article L. 219-10
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pour la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition
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du public sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement, des
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préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés
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pour une durée de trois mois.<br />
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Ces résumés sont assortis de l'indication des autorités compétentes pour prendre
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la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les
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renseignements sur les éléments du plan d'action ainsi que, s'agissant du résumé
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du programme de mesures, du rapport environnemental.<br />
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Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant qu'elle ne débute,
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par la publication, dans plusieurs journaux régionaux, d'un avis indiquant son
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objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels
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elle est effectuée.<br />
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Les préfets coordonnateurs font la synthèse des observations recueillies et la
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transmettent au collège.
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-07
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000023951598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951598.xml
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###### Article R219-14
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A l'issue du délai imparti pour les consultations et l'information du public,
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les éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège, les
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avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre
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chargé de l'environnement.<br />
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Le ministre s'assure de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des
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stratégies marines mises en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes
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régions ou sous-régions marines.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-07
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000023951600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951600.xml
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###### Article R219-15
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Les éléments du plan d'action pour le milieu marin autres que la définition du
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bon état écologique des eaux marines, modifiés le cas échéant pour tenir compte
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des avis rendus et des observations recueillies, sont approuvés par arrêté
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conjoint des préfets coordonnateurs.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-07
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000023951602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951602.xml
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###### Article R219-16
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Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs veillent à
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la cohérence de la mise en œuvre des éléments du plan d'action pour le milieu
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marin avec les autorités compétentes des Etats voisins pour, respectivement, les
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régions et les sous-régions marines et s'attachent à la renforcer à l'occasion
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de la mise à jour de ces éléments prévue par l'article R. 219-4.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-07
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000023951604
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951604.xml
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###### Article R219-17
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La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R. 219-4 est faite
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selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales
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par les articles R. 219-11 à R. 219-16.
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