Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable

Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable.
Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er).
Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation.
Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable.
Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable.
Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3).
Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable
Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable.
- Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777069
NOR: DEVX0306258D
Ancien identifiant: 1DS00336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
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République française 2015-05-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2015-05-17
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<h1>Article D134-2</h1>
@ -96,7 +96,7 @@ a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
c) CCI France ;<br />
d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;<br />
@ -124,7 +124,7 @@ personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,7 +138,7 @@ personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
2003-01-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2013-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>