LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833291.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833292.xml
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###### Article L218-34
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait de
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait de
commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br />
II. - Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne
assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux
d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles
du double des peines prévues à l'alinéa précédent.<br />
III. - Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du
III.-Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du
titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites
opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la
conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas
1er à 4 de l'article L. 218-32.<br />
IV. - Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures
IV.-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures
nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :<br />
1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un