Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962109.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000045542650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/26/LEGIARTI000045542650.xml
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<h1>Article R543-54</h1>
Pour l'application de la présente sous-section, on entend :<br />
1° Par “emballage”, toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir
un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de produits
consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
1° Par “ emballage ”, toute forme de contenants ou de supports destinés à
contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de
produits consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
2° Par “producteur”, toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
mise sur le marché de ces produits.
2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R.
541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article.
<details>
@ -29,7 +26,16 @@ mise sur le marché de ces produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045542638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +54,10 @@ mise sur le marché de ces produits.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-350
</li>
</ul>
</details>