Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2010-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022173268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173268.xml
Date de début: 2010-07-30
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022563209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/32/LEGIARTI000022563209.xml
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<h1>Article D511-1</h1>
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas
où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la
législation et toute autre question concernant les installations classées que le
ministre juge utile de lui soumettre.
ministre juge utile de lui soumettre.<br />
II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.<br />
Il donne son avis sur :<br />
-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du
13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
;<br />
-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du
2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à
caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du
décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;<br />
-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007
susmentionné.<br />
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté
nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.<br />
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de
sûreté nucléaire.<br />
III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité
de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter
ses observations.
<details>
@ -23,7 +52,37 @@ ministre juge utile de lui soumettre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2011-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024998051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-06 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2011-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024998056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-19 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,6 +92,9 @@ ministre juge utile de lui soumettre.
<li>
1976-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-06 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2006-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024998056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-19 au 2019-04-01</a>
</li>
@ -43,7 +105,10 @@ ministre juge utile de lui soumettre.
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>