Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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République française 2013-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951929.xml
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027274565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274565.xml
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###### Article R213-33
@ -27,9 +27,10 @@ de consommateurs ;<br />
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur
proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
au comité technique de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes
modalités.<br />
proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à
l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
élus pour une durée de six ans.<br />
II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de