Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336961.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189036
- [Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195515
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###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R581-54](article_r581-54.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839738
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839738.xml
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###### Article R581-54
Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation
aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles
n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025268366
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format
- [Article R581-54](article_r581-54.md)
- [Article R581-55](article_r581-55.md)
- [Article R581-56](article_r581-56.md)
- [Article R581-57](article_r581-57.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276849.xml
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###### Article R581-54
Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie
supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation
de travaux.<br />
La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder
l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.<br />
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 %
de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute
performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité
compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie
supérieure à ce plafond.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839766
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839766.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277148.xml
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###### Article R581-82
@ -14,8 +13,15 @@ Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle
est situé le dispositif publicitaire irrégulier.<br />
Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la
constatation de l'infraction.<br />
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les
travaux prévus à l'article L. 581-31.<br />
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai
d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le
préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L.
581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir
informé des mesures d'exécution d'office décidées.<br />
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839767.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277144.xml
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###### Article R581-83
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est
réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice
du mois de janvier 1999, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national
de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année
considérée.