Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336961.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189036
- [Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195515
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###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R581-54](article_r581-54.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839738
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839738.xml
---
###### Article R581-54
Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation
aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles
n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025268366
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format ###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format
- [Article R581-54](article_r581-54.md)
- [Article R581-55](article_r581-55.md) - [Article R581-55](article_r581-55.md)
- [Article R581-56](article_r581-56.md) - [Article R581-56](article_r581-56.md)
- [Article R581-57](article_r581-57.md) - [Article R581-57](article_r581-57.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276849.xml
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###### Article R581-54
Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie
supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation
de travaux.<br />
La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder
l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.<br />
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 %
de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute
performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité
compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie
supérieure à ce plafond.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839766 Identifiant: LEGIARTI000025277148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R082XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277148.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839766.xml
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###### Article R581-82 ###### Article R581-82
@ -14,8 +13,15 @@ Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle
est situé le dispositif publicitaire irrégulier.<br /> est situé le dispositif publicitaire irrégulier.<br />
Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à
constatation de l'infraction.<br /> l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les
travaux prévus à l'article L. 581-31.<br />
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai
d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le
préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L.
581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir
informé des mesures d'exécution d'office décidées.<br />
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839767 Identifiant: LEGIARTI000025277144
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R083XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839767.xml
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###### Article R581-83 ###### Article R581-83
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est
réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice
du mois de janvier 1999, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national
de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année
considérée. considérée.