Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832982
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832982.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022495152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495152.xml
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###### Article L211-1
@ -39,7 +38,10 @@ le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi
la répartition de cette ressource ;<br />
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource
en eau.<br />
en eau ;<br />
7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins
hydrographiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du
1°.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833050
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833050.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022479490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479490.xml
---
###### Article L213-7
@ -14,7 +13,9 @@ Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siè
anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des
ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions
déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements
concernés.<br />
concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière
d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du
titre VI du livre V.<br />
Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention
du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642
###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin](sous-section_1)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833097
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833097.xml
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###### Article L213-12
Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi
que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un
établissement public territorial de bassin.<br />
Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les
établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou
des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du même code.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité
de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après
avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet
établissement public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495192
---
###### Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
- [Article L213-12](article_l213-12.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022478110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/81/LEGIARTI000022478110.xml
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###### Article L213-12
Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi
que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à
l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les
collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer
au sein d'un établissement public territorial de bassin.<br />
Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les
établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou
des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du même code.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin, à la demande des représentants des
collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par
l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public
territorial de bassin et leur en rend compte. Il délimite, par arrêté et après
avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il
y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre
d'intervention de cet établissement public.<br />
Les ressources de l'établissement se composent des contributions de ses membres,
de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des
sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en
application de l'article L. 213-10-9.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.