Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037685719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685719.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940201.xml
---
<h1>Article R512-59</h1>
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un
délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des
résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du
l'installation classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique,
dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité
des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de
non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des
autres informations qu'il contient.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à
R. 514-3.<br />
des installations classées dont il relève en application de l'article R.
514-1.<br />
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée,
les résultats de ses deux dernières visites.
@ -31,13 +32,10 @@ les résultats de ses deux dernières visites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,13 +60,10 @@ les résultats de ses deux dernières visites.
2012-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2018-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033941971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941971.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940191.xml
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<h1>Article R512-60</h1>
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet et au
ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués.
Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et
le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, à
l'inspection des installations classées compétente et au ministre en charge des
installations classées la liste des contrôles effectués pendant le trimestre
écoulé. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de
déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +51,7 @@ le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
2007-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>